>  Fiches Pratiques  >  Impôts  >  Impôt sur le revenu  >  Calcul de l'impôt

L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une « tranche » de revenu.


L'assiette de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, la base à partir de laquelle est calculé l'impôt dû, est constituée par le revenu global annuel net du foyer.

Ce revenu comprend, en principe, tous les revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal pour l'année d'imposition.

A voir aussi

Taxe foncière: calcul Ma mère retraitée invalide habite dorénavant chez nous.j'ai l'intention de déclarer ses revenus sur notre déclaration ce qui nous fera 5.5 parts pour le fo...

Forum - Résolu

Imposition d'un prêt familial Lorsque un membre de votre famille vous fait un pret que vous allez rembourser tous les mois . est ce que cette somme est imposable.

Forum - Résolu

Calcul des revenus catégoriels. Calcul de ces impôts? y a-t-il des différences de taux d'imposition en fonction des revenus du foyer?

Forum - Résolu

Le calcul du revenu global brut

Pour obtenir le revenu global brut, vous devez cumuler, pour l'ensemble des membres du foyer fiscal, les différents revenus perçus pendant l'année que sont :

  • Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
  • Les revenus fonciers (immobilier loué non meublé)
  • Les bénéfices industriels et commerciaux
  • Les bénéfices non commerciaux
  • Les bénéfices agricoles
  • Les revenus de capitaux mobiliers (sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire)

Nouveauté

La loi de finances 2013 interprétée par le Conseil constitutionnel, réforme le régime des :

  • Dividendes et produits de placement à revenu fixe : ils seront, à partir du 1er janvier 2013, obligatoirement imposés au barème progressif et l'abattement de 1 525 € (ou 3 050 €) sera supprimé. Le contribuable ne pourra plus exercer l'option du prélèvement forfaitaire libératoire.

  • Gains de cession de valeurs mobilières : ils seront imposés au barème progressif et non plus au taux proportionnel de 19 % (sauf dans certain cas où l'option reste possible).

Comment obtenir le revenu net imposable?

Pour obtenir le revenu net imposable, il faut déduire, du revenu global brut obtenu précédemment :

  • Les frais professionnels (soit 10% dans la limite de 14157€, soit les frais professionnels pour leurs valeurs réels)
  • Déficit foncier (immobilier locatif)
  • Pension alimentaire aux ascendants
  • Pension alimentaire aux descendants majeurs dans la limite de 5 568 € par enfant.
  • Perte de capital lié à une création d'entreprise
  • Déficits industriels et commerciaux
  • Déficits agricoles
  • Déficit non commerciaux.

Attention !

Certains déficits ne peuvent être déduits qu'à hauteur du revenu auquel ils sont rattachés : ils sont dits "tunnélisés" (Cf. tableaux ci-dessous) 

Imputabilité des déficits sur le revenu global

Voici un tableau récapitulatif de l'imputabilité sur le revenu global des différents types de déficits :


Types de déficits

Imputation sur le revenu global

Report dans la même catégorie

Déficits de capitaux mobiliers

NON

6 ans

Déficits fonciers

OUI jusqu’à 10.700€

10 ans

Moins-values immobilières

NON

NON

Moins-values sur titres

NON

10 ans

Déficits salariaux

OUI

6 ans

Déficits agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux « professionnels »

OUI

6 ans

Déficits agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux « non professionnels »

NON

6 ans

 

Exemple

Si vous avez un déficit de capitaux mobiliers de 1 000€ et des revenus de capitaux mobiliers de 500€, les déficits ne sont imputables sur le revenu global brut qu'à hauteur de 500 €.

Le reste du déficit ne viendra pas diminuer le revenu global mais y sera imputable jusqu'à la 6ème année suivante s'il y a un revenu de capitaux mobiliers.

Le revenu imposable unitaire du foyer

Il est nécessaire de diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du quotient familial afin d'obtenir le revenu imposable unitaire du foyer.

C'est à partir de ce revenu qu'est appliqué le barème progressif pour donner l'impôt sur le revenu brut.

Exemple

Soit un foyer fiscal composé d'un couple marié ayant 3 enfants. Leur revenu net imposable est de 40.000 €.

Nombre de parts de quotient familial = 2 + 0,5 + 0,5 +1 = 4 parts

Revenu imposable unitaire du foyer = 40.000 / 4 = 10.000 €

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le revenu imposable unitaire du foyer permet de déterminer la tranche marginale d'imposition (TMI).

Par exemple, si celui-ci est de 15 000 € alors votre TMI sera de 14%, c'est-à-dire, qu'une partie de votre revenu sera imposée à 5,5% et l'autre à 14%.


Tranche du revenu (QF)

Taux d'imposition 2013

Jusqu'à 5 963 euros

0 %

de 5 964 à 11 896 euros

5,5 %

de 11 897 à 26 420 euros

14 %

de 26 421 à 70 830 euros

30 %

de 70 830 à 150 000 euros

41 %

au-delà de 150 000 euros *

45 % *

 

* : La loi de finances 2013 instaure, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, une nouvelle tranche marginale de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 €.

La contribution sur les hauts revenus

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. :

  • Pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés :

La contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € et 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 €.


  • Pour les contribuables soumis à une imposition commune :

La contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € et 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 €.


A noter

Le revenu fiscal de référence s'entend du revenu net imposable majoré du montant de certaines charges déductibles, du montant de l'abattement de 40 % applicable sur les revenus distribués, du montant de certains revenus exonérés (notamment rémunérations salariées des heures supplémentaires et complémentaires), du revenus soumis à des prélèvements libératoires...

Comment appliquer le barème pour le calcul de l'impôt brut?

Pour obtenir l'impôt sur le revenu brut, il convient de soumettre le revenu imposable unitaire au barème progressif de l'IR. C'est-à-dire imposer chaque tranche au taux du barème.

Exemple


Soit un foyer fiscal composé d'un couple ayant deux enfants et un revenu net imposable de 36 000 € (le nombre de parts est donc égal à 3).                         QF = 36 000 / 3 = 12 000 €


  • Pour la tranche 1, de 0 à 5 963 € , ce n'est pas imposé.
  • Pour la tranche 2, de 5 964 à 11 896 €, imposé à 5,5% : (11 896 - 5 964) x 0,055 = 326,26 €
  • Pour la tranche 3, de 11 897 à 26 420 €, imposé à 14% : (12 000 - 11 897) x 0.14 = 14,42 €
  • Pour la tranche 4, de 26 420 à 70 830 €, imposé à 30% : le revenu de l'exemple ne va pas jusqu'à cette tranche (12000€)

 L'impôt brut est égal à 326,26 + 14,42 = 340,68 €

Comment obtenir l'impôt net?

L'impôt net est déterminé en multipliant l'impôt brut par le nombre de parts


Impôt net = impôt brut x nombre de part(s)


Pour obtenir l'impôt final il faut appliquer les règles du plafonnement du quotient familial (Cf. fiche pratique Quotient familial) et de la décote.


Exemple

En reprenant le calcul précédent :

L'impôt brut est égal à 340,68 €, le nombre de parts est de 3.

Impôt net = impôt brut x nombre de part(s) = 340,68 x 3 = 1 022,04 €

La décote de l'impôt

La décote est un mécanisme qui permet au contribuable ayant de faibles revenus d'alléger son impôt dû.

Si après le calcul de l'impôt net, celui-ci est inférieur à 960 € alors le contribuable bénéficie de la décote.


La décote est égale à : 480 – moitié de l’impôt.

Donc l'impôt final dû = impôt - décote = impôt  – (480 – impôt/2) = 3/2 de l’impôt – 480

Exemple


Soit un foyer fiscal dont l'impôt net s'élève à 500 €.

La décote bénéficie au contribuable dont l'impôt net est inférieur à 960 € :

  • Décote = 480 - 500/2 = 480 - 250 = 230 €
  • Donc l'impôt final dû = impôt net - décote = 500 - 230 = 370 €
  • Ou encore : Impôt final dû = 3/2 Impôt net - 480 = 3/2 x 500 - 480 = 750 - 480 = 370 €
Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.