L’impôt sur le revenu est souvent présenté comme un impôt sur le revenu global, c’est-à-dire un impôt sur l’ensemble des revenus catégoriels. La réalité est quelque peu différente. En effet, tous les revenus catégoriels ne sont pas soumis au même régime. Certains revenus se verront appliquer le barème progressif tandis que d’autres seront soumis à un taux proportionnel.
A noter
Contrairement à un impôt à taux proportionnel qui ne comporte qu’un seul taux applicable (ex : la TVA), un impôt à taux progressif implique normalement l’application de plusieurs taux à une même base d’imposition : un taux pour chaque tranche de revenus (fourchette de revenus). L’impôt sur le revenu combine les deux. C’est ainsi que les plus-values sont soumises à un taux proportionnel qui, selon les situations, est de 16% ou 18%.
Il est donc nécessaire de raisonner de manière différenciée selon les revenus catégoriels de telle sorte à les soumettre au bon régime.
1ère étape : calculer l’impôt dû sur les revenus soumis à un taux proportionnel
On peut le constater en se reportant aux développements consacrés aux différents revenus catégoriels : certains revenus catégoriels sont soumis à l’application d’un seul taux. Tel est le cas des plus-values mais aussi de certains revenus de capitaux mobiliers ou encore du nouveau versement libératoire pour les contribuables relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC).
Dans certains, le choix est même laissé au contribuable entre appliquer un taux ou appliquer un barème (exemple de l’imposition des dividendes depuis le 1er janvier 2008).
Lorsqu’un seul taux est applicable, et en mettant de côté le cas particulier du prélèvement libératoire qui emporte prélèvement de l’imposition à la source, la cotisation d’impôt correspondante est alors facilement calculée en appliquant le taux au montant des revenus. Il ne s’agit cependant là que d’une partie de l’impôt sur le revenu à acquitter. L’autre partie correspond aux revenus soumis au barème.
Le montant de l'impôt obtenu sera pris en considération après calcul de l'impôt dû sur les revenus soumis au barème progressif. Il est ajouté à ce dernier une fois les réductions d'impôt déduites.
2ème étape : calculer l’impôt dû sur les revenus soumis au barème progressif
Le calcul de l’impôt sur les revenus soumis au barème progressif implique plusieurs opérations. Cinq étapes peuvent être identifiées :
1. Calculer le revenu global brut 2. Calculer le revenu global net 3. Calculer le quotient familial 4. Appliquer le barème progressif 5. Corriger l’impôt
Attention !
En application de l’article 164 A du Code général des impôts, les contribuables qui n’ont pas leur résidence fiscale en France et qui y sont imposés sur leurs revenus de source française ne bénéficient pas du droit de déduire les charges déductibles du revenu global.
Calculer le revenu global brut
La première étape du calcul consiste à calculer le revenu global brut. Il s’agit tout simplement de la somme des différents revenus catégoriels soumis au barème progressif et calculés selon les indications décrites pour chacune des catégories envisagées. Cette méthode de calcul se heurte cependant à certaines limites partant du constat que les revenus catégoriels évalués peuvent se révéler négatifs et ainsi caractériser un déficit catégoriel (ex : déficit de salaires lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à la rémunération versée).
Tous les déficits catégoriels ne sont pas imputables sur le revenu global
- Lorsqu’un déficit catégoriel n’est pas imputable sur le revenu global, il est cloisonné en ce qu’il ne peut être imputé que sur des revenus ultérieurs de la même catégorie. Ainsi, dégager une moins-value en vendant des actions ne permet pas de diminuer le revenu global. On ne pourra « l’utiliser » que les années suivantes, dans la limite de dix années, pour diminuer d’éventuelles plus-values réalisées sur valeurs mobilières. - Lorsqu’un déficit catégoriel est imputable sur le revenu global, il permet de diminuer ce dernier et, partant, de diminuer l’imposition. C’est ainsi qu’un déficit foncier (revenus locatifs) est imputable sur le revenu global (à l’exception de la fraction correspondant aux intérêts) dans la limite de 10 700 €. La fraction restante est alors reportée l’année suivante.
Le régime de l’impôt sur le revenu français combine ces deux solutions selon les modalités suivantes :
Sont imputables sur le revenu global : - Les déficits non commerciaux professionnels (BNC) - Les déficits industriels et commerciaux professionnels (BIC) - Les déficits agricoles si les autres revenus sont inférieurs à 104 238 € pour 2008 - Les déficits fonciers dans la limite de 10 700 € (sans les intérêts) et en hors application d’un régime particulier.
Ne sont pas imputables sur le revenu global et sont reportables les années suivantes, dans la limite de six années : - Les déficits non commerciaux non professionnels (BNC) - Les déficits industriels et commerciaux non professionnels (BIC) à l'exception des déficits liées à l'exercice d'une activité de loueur en meublé non professionnel. - Les déficits agricoles si les autres revenus sont supérieurs à 104 238 € pour 2008 - Les déficits fonciers pour la fraction excédant 10 700 € (et la fraction correspondant aux intérêts) hors application d'un régime particulier - Les moins-values immobilières
Ne sont pas imputables sur le revenu global et sont reportables les années suivantes, dans la limite de dix années : - Les moins-values mobilières - Les déficits mobiliers (revenus de capitaux mobiliers) - Les déficits industriels et commerciaux non professionnels (BIC) liés à l'exercice d'une activité de loueur en meublé non professionnel
Calculer le revenu global net
Plusieurs charges ou abattements viennent en déduction du revenu global brut :
- Fraction déductible de la Contribution sociale généralisée (CSG)
- Les pensions alimentaires versées en raison soit d’une obligation légale de secours (parents/enfants), soit d’une décision de justice (ex : à la suite d’un divorce) sont déductibles du revenu global selon des modalités qui varient selon le bénéficiaire de la pension (Code général des impôts, art. 156-II-2°) :
Pension versée à un ascendant : le Code général des impôts ne fixe aucune limite de déduction. Il faut tout de même que l’aide s’inscrive dans le cadre du secours alimentaire, ce qui implique de tenir compte de l’état de nécessité du bénéficiaire et des ressources de la personne qui lui verse. A noter qu’il n’est pas possible de cumuler ce dispositif avec celui de la réduction d’impôt accordée aux contribuables qui financent l’emploi d’un salarié à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions de l’APA (Code général des impôts, art. 199 sexdecies).
Bon à savoir
Pour être déductible, la pension alimentaire doit être évaluée et justifiée. Mettre à disposition d’un ascendant un appartement à titre gratuit lorsqu’il est dans le besoin est déductible à hauteur de l’avantage en nature ainsi accordé. Il est toutefois admis qu’un contribuable qui accueille sous son toit un ascendant dans le besoin puisse déduire sans justificatifs une somme égale à 3296 € pour l’imposition sur les revenus 2008.
Pension versée à un enfant majeur
Pension versée à un enfant majeur : des parents ont le droit de déduire de leur revenu global la pension alimentaire qu’il verse à leur(s) enfant(s) majeur(s) dans la limite d’un plafond égal, pour l’imposition des revenus 2008, à 5 729 € ou le double si des parents justifient participer seuls à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant. Le doublement du seuil s’applique encore lorsque l’enfant est célibataire, divorcé ou veuf et chargé de famille. La déduction d’une pension alimentaire implique bien évidemment le non rattachement de ce dernier au foyer fiscal de ses parents.
Bon à savoir
Pour être déductible, la pension alimentaire doit être évaluée et justifiée. Il est cependant admis qu’un contribuable qui accueille sous son toit son enfant majeur puisse déduire sans justificatifs une somme égale à 3296 € pour l’imposition sur les revenus 2008. Ce montant vaut pour une année civile entière. Il est réduit au prorata du temps passé au domicile des parents lorsque l’accueil est parti
La pension alimentaire versée à l'ex-epoux
Pension alimentaire versée à l’ex-époux : la pension alimentaire que verse un contribuable à son ex-conjoint en application d’une décision de justice est déductible en intégralité, y compris lorsqu’il s’agit d’un versement en capital lorsque, tout du moins, les versements s’étalent sur plus de douze mois. Depuis le 1er janvier 2006, et pour les seules décisions de justice antérieures à cette date, l’imposition des pensions alimentaires dont le montant a été fixé par décision de justice doit être majoré de 25% pour tenir compte de la réforme du barème à la même période (Code général des impôts, art. 158-7-3). Est aussi déductible, sous réserve de ne pas rattacher l’enfant dans son propre foyer, la pension versée pour les besoins d’un enfant mineur en cas de divorce.
Bon à savoir
Une pension alimentaire versée à un frère ou une sœur n’est pas déductible en tant que telle sauf à entrer dans le cadre de l’avantage en nature consenti à une personne âgée de plus de 75 ans.
- Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable : un contribuable qui accueille une personne âgée de plus de 75 ans sois son toit a la possibilité de déduire de son revenu global une somme représentative des avantages en nature consentis dès lors, tout du moins, que la personne accueillie n’ait pas un revenu imposable supérieur à 7 635,53 € ou le double pour un couple (plafond de ressources mentionné à l’article L815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées). Le montant déductible de ces avantages est plafonné à 3 296 € pour l’imposition des revenus 2008 (Code général des impôts, art. 156-II 2° ter).
- Intérêts des prêts consentis aux rapatriés : sous réserve de ne pas avoir déjà été déduits en tant que charge pour une autre catégorie de revenus, les intérêts des prêts accordés aux rapatriés de territoires accédant à l’indépendance sont déductibles du revenu global (Code général des impôts, art. 156-II-1°).
- Retraite du combattant : les versements donnant lieu à une rente majorée de l’Etat sont déductibles du revenu global (le plafond de cette rente est fixé à 1 672 € pour l’imposition des revenus 2008).
- Cotisations sociales non déductibles des revenus catégoriels : les cotisations sociales qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul des revenus catégoriels sont déductibles du revenu global (cotisations d’assurances personnelles volontaires de sécurité sociale ou rachats de cotisations). - Versements sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou cotisations au régime PREFON ou assimilé : les versements sur un PERP ou au régime PREFON sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, du revenu global dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année civile écoulée sans que cela excède 26 621 € pour 2008. La déduction ne peut pas être inférieure à 3 238 € pour la même période. - Versements sur un compte épargne codéveloppement : les versements réalisés par des contribuables qui en ont le droit sur un compte épargne codéveloppement sont, sur option, déductibles du revenu global dans la limite de 25% du revenu global du foyer fiscal avec un plafond de 20 000 € par personne (Code général des impôts, art. 163 quinvicies).
Attention !
Tout retrait des sommes déposées emporte prélèvement de 40% du montant retiré sauf à ce que ce retrait soit destiné à financer des opérations concourant au développement économique du pays d’origine du déposant.
- Abattement accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides : les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides bénéficient d’un abattement égal à 2 266 € (montant doublé lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires signataires d’un PACS remplissent les conditions) si le revenu global est inférieur à 13 950 € ou 1 133 € (montant doublé dans les mêmes conditions) si le revenu global est supérieur à 13 950 € mais inférieur à 22 500 € (Code général des impôts, art. 157 bis).
- Abattement accordé en cas de rattachement, au foyer fiscal de ses parents ou des parents de son conjoint ou de son partenaire, d’un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille :un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement au foyer fiscal, au choix, de ses parents ou des parents de son conjoint ou de son partenaire lorsque lui ou son conjoint ou partenaire remplit les conditions pour être rattaché (-21 ans ou moins de 25 ans s’il poursuit des études). Il en résulte non une majoration du quotient familial mais par un abattement applicable sur le revenu global. Son montant est de 5 729 €.
Calculer le quotient familial
De manière à tenir compte des charges de famille, laquelle est largement entendue puisqu’elle inclut également les personnes considérées fiscalement à charge sans lien de parenté, les contribuables vont avant d’appliquer le barème de l’impôt calculer leur revenu global pour une part. Le barème de l’impôt sur le revenu est effectivement un barème applicable pour une part.
Sont susceptibles d’être considérés comme fiscalement à charge et d’ouvrir droit à une majoration du quotient familial :
-Les enfants mineurs du contribuable ou recueillis par ce dernier sous réserve, dans cette dernière hypothèse, d’être recueillis au foyer du contribuable et de subvenir à l’ensemble de leurs besoins matériels (V. Les personnes imposables) -Les enfants majeurs du contribuable ou les majeurs orphelins de père et de mère après leur majorité sous réserve, dans les deux cas, de leur rattachement (V. Les personnes imposables) -Les personnes titulaires de la carte d’invalidité et qui vivent sous le toit du contribuable
A noter
La situation de famille s’apprécie à la date du 1er janvier de l’année concernée par l’imposition (code général des impôts, art. 196 bis). Si la situation du contribuable évolue durant l’année, il n’en est tenu compte que lorsqu’il en va de son intérêt (ex : naissance d’un enfant au cours de l’année).
A noter
A compter de l’imposition des revenus 2008, les contribuables veufs qui ont un ou plusieurs enfants à charge sont assimilés aux contribuables mariés.
Nouveauté
A noter qu’à compter du 1er janvier 2009, la demi-part supplémentaire prévue au profit des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant élevé des enfants est réservée à ceux qui ont élevé des enfants seuls pendant au moins 5 ans. Ceux qui bénéficient déjà de cet avantage le conservent jusqu’en 2011
Personne
Parts
1ère personne composant le foyer fiscal (célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou, et dans ce dernier cas sous réserve de ne pas avoir d’enfant à charge, veuve)
1
Cas particulier du contribuable veuf qui a un ou plusieurs enfants à charge
2
Conjoint marié ou partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité
1
Parts supplémentaires pour personne à charge
-pour la première personne à charge (hors parent isolé, Voir ci-dessous)
0,5
-pour la première personne à charge d’un parent isolé (contribuable vivant seul sans être veuf et assumant à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant au 1er janvier de l’année d’imposition).
1
-pour la deuxième personne à charge
0,5
-à compter de la troisième personne à charge et par personne
1
-majoration pour chaque personne à charge invalide
+ 0,5
Autres parts supplémentaires (un même membre du foyer fiscal ne peut bénéficier, au maximum, que d’une seule majoration de 0,5 point parmi celles listées ci-dessous)
-majoration pour invalidité (ne sont visés que les contribuables principaux). La majoration est accordée pour chacun des deux époux ou partenaires s’ils remplissent les conditions.
+ 0,5
-majoration pour célibataire, divorcé ou veuf sans personne à charge qui a un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés ou qui a eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou des suites d’une guerre. La majoration est également accordée lorsque le contribuable, dans les mêmes conditions, a adopté un enfant de plus de dix ans sous réserve qu’il ne soit pas décédé avant l’âge de 16 ans.
+ 0,5
-majoration au titre de la qualité d’ancien combattant pour les contribuables âgés de plus de 75 ans. La majoration n’est pas cumulable avec celle accordée pour invalidité.
+ 0,5
Attention !
Les parents divorcés ou qui rompu un pacte civil de solidarité dont les enfants vivent sous le régime de la résidence alternée bénéficient normalement de la moitié des parts accordés pour les enfants. A défaut, la majoration du quotient familial profite à celui des parents qui accueille l’enfant à titre principal.
4 – Appliquer le barème progressif
Une fois le quotient familial défini, il devient possible de calculer l’impôt sur le revenu brut, c’est-à-dire l’impôt avant corrections (plafonnements, réductions, crédits d’impôt).
Pour calculer l’impôt brut à payer, il faut : 1- diviser le revenu global net par le nombre de parts du quotient familial 2- appliquer le barème 3- multiplier le montant obtenu par le nombre de parts du quotient familial
Bon à savoir
Les revenus exceptionnels et différés imposés d’après le barème progressif peuvent bénéficier d’un dispositif particulier dénommé : système du quotient (Code général des impôts, art. 163-0 A). Son objectif est de permettre d’alléger l’imposition lorsque le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou différés. Les revenus exceptionnels sont des revenus que le contribuable ne réalise normalement pas chaque année et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels il a été imposé au titre des trois dernières années. Certains revenus peuvent cependant relever du quotient indépendamment de leur montant (ex : prime de départ volontaire, indemnités de licenciement). Les revenus différés sont des revenus que le contribuable, indépendamment de sa volonté, a perçu une année alors qu’ils concernent une ou plusieurs années antérieures (ex : arriérés de salaires). L’application du système du quotient n’est pas soumise à une condition de montant.
Pour éviter que l’application du barème progressif emporte une imposition trop élevée, le contribuable a le droit de demander l’application du quotient de telle manière que l’impôt soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel ou différé net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation d’impôt sur le revenu supplémentaire ainsi calculée.
Le nombre de quatre est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour multiplier la cotisation supplémentaire n’excède pas, dans la limite de quatre, le nombre d’années civiles écoulées depuis, soit la date d’échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle génératrice dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
Le barème applicable aux revenus de 2008 est le suivant :
Jusqu’à 5 852 €
0
De 5 852 € à 11 673 €
5,50%
De 11 673 € à 25 926 €
14%
De 25 926 € à 69 505 €
30%
Au-delà de 69 505 €
40%
Attention !
Un barème progressif implique l’application de chaque tranche et non uniquement celle qui correspond au montant des revenus.
Exemple
Un contribuable a calculé le revenu global net de son foyer fiscal pour un montant égal à 32 308 €. Son foyer fiscal comprend trois personnes, avec son conjoint et un enfant de 8 ans. Le quotient familial du couple est donc de 2,5 parts. Le revenu global net pour une part est donc égal à 32 308 : 2,5 = 12 923 €.
L’impôt brut sera donc de : Fraction de revenus comprise entre 0 € et 5 852 €, taux de 0%, soit un impôt égal à 0 € Fraction de revenus comprise entre 5 852 € et 11 673 €, taux de 5,5%, soit un impôt égal à 320,16 €. Fraction de revenus comprise entre 11 673 € et 12 923 €, taux de 14%, soit un impôt égal à 175 €.
Le montant de l’impôt brut pour une part est donc égal à 0 + 320,16 + 175 soit 495,16 €. L’impôt brut du foyer fiscal avant corrections est ainsi égal à 495 X 2,5 soit 1 238 €
Bon à savoir
L’Administration fiscale met à disposition des contribuables des formules mathématiques de calcul qui permettent de déterminer plus facilement l’impôt sur le revenu brut. La formule figure dans la notice adressée avec la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
5 – Corriger l’impôt
Appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne suffit pas pour évaluer l’impôt à acquitter au titre des revenus qui y sont soumis. Ce montant doit être corrigé, soit à la hausse, soit à la baisse.
.....Corrections à la hausse
Plusieurs corrections de l’impôt obtenu après application du barème progressif sont prévues :
Le plafonnement du quotient familial
Si l’application du quotient familial permet d’alléger l’imposition pour les foyers qui ont des personnes à charge, la diminution en résultant est plafonnée (Code général des impôts, art. 197-I-2°).
Pour l’imposition des revenus 2008, l’avantage fiscal résultant du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part (garde d’enfant alternée) s’ajoutant aux deux parts (pour un couple marié, pacsé ou pour un contribuable veuf qui a un ou plusieurs enfants à charge) ou à la part (contribuable célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge) du foyer fiscal à 2 292 € pour chaque demi-part additionnelle ou 1 146 € pour chaque quart de part additionnel.
Il est ainsi nécessaire, pour le contribuable, de faire deux calculs : celui permettant de calculer l’impôt sans aucune personne à charge (sur la base d’une part ou de deux parts selon sa situation) et celui correspondant à sa situation réelle. Lorsque l’avantage fiscal lié à l’application du quotient familial est supérieur, l’impôt est augmenté de la différence.
Cas particuliers :
-Les contribuables qui ont la qualité de parent isolé (assumant à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant) bénéficient, pour la part entière accordée pour le premier enfant à charge, d’un avantage fiscal maximum de 3 964 € pour l’imposition des revenus 2008. -Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans personne à charge qui vivent seuls et qui ont élevé un ou plusieurs enfants ouvrant droit à une majoration d’une demi-part de quotient familial bénéficient d’un avantage fiscal plafonné, pour l’imposition des revenus 2008, à 2 940 € lorsque le dernier enfant, vivant ou décédé, a ou aurait eu moins de 26 ans au 31 décembre de l’année concernée par l’imposition. Ce montant est fixé à 880 € dans l’hypothèse contraire. -Pour les contribuables qui bénéficient d’une autre demi-part (invalidité, qualité d’ancien combattant, …), l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est accordé sous la forme d’une réduction d’impôt complémentaire plafonnée, pour l’imposition des revenus 2008, à 648 € pour chaque demi-part ou 324 € pour chaque quart de part.
Contribuables n’ayant pas leur résidence fiscale en France (Code général des impôts, art. 197 A)
Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France sont soumis à un régime particulier lorsque :
-Ils disposent en France d’une ou de plusieurs habitations
En application de l’article 164 C du Code général des impôts, un contribuable qui n’a pas son domicile fiscal en France est imposable en France lorsqu’il dispose en France d’une ou de plusieurs habitations à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), directement ou par personne interposée (par l’intermédiaire d’un tiers).
Dans une telle hypothèse, et quand bien même cette personne n’aurait réalisé aucun revenu durant l’année écoulée, l’impôt sur le revenu sera exigé comme si ce contribuable avait perçu un revenu égal à trois fois la valeur locativeréelle de la ou des habitations concernées. Il s’agit là d’un plancher de base d’imposition. Cela signifie que si le contribuable domicilié à l’étranger réalise en France des revenus supérieurs à ce montant, il faut oublier la règle.
L’article 164 C du Code général des impôts ne s’applique toutefois pas aux contribuables de nationalité française ou étrangère domiciliés dans un pays ou un territoire ayant conclu avec la France une convention tendant à éviter les doubles impositions mais aussi aux contribuables de nationalité française ou de nationalité d’un Etat qui a conclu avec la France un accord de réciprocité et qui justifient être soumis, dans leur pays de résidence fiscale, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal à 2/3 de l’impôt qu’ils auraient eu à acquitter en France sur cette même base. La même disposition n’est pas applicable aux contribuables de nationalité française l’année du transfert de leur domicile fiscal hors de France et les deux années qui suivent lorsque le transfert est motivé par un impératif professionnel et sous réserve d’avoir été domicilié fiscalement en France durant au moins 4 années.
-Ils perçoivent des revenus de source française
Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France mais y perçoivent des revenus de source française ne peuvent pas acquitter un impôt inférieur à 20% de leur revenu imposable ou à 14,40% du même montant lorsque ces revenus proviennent des départements d’outre-mer. Cette règle ne s’applique cependant pas aux contribuables qui peuvent justifier que l’impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l’application de ce dispositif particulier. Un régime particulier concerne les contribuables de nationalité française (Code général des impôts, art. 197 B).
.....Corrections à la baisse de l'impôt sur le revenu
Bon à savoir
Un dispositif particulier concerne certains contribuables fiscalement domiciliés en France et soumis à la règle dite du taux effectif. Sont visés les fonctionnaires des organisations internationales exonérés de l’impôt français sur leur rémunération, les salariés détachés à l’étranger qui bénéficient également, et sous conditions, d’une exonération mais aussi, et à compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui relèvent du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial et qui optent pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de leur activité en application de l’article 151-0 du Code général des impôts. Le principe est de leur appliquer le barème progressif sur l’intégralité de leurs revenus, y compris les revenus exonérés. Bien évidemment, ces derniers demeurent exonérés. Pour autant, ils sont pris en compte pour déterminer les taux applicables. Le calcul suit donc les règles précédentes mais sur la base d’un revenu global net incluant les revenus exonérés. Ces contribuables peuvent déduire les déficits antérieurs, les charges déductibles du revenu, les abattements et sont aussi concernés par le plafonnement du quotient familial. En revanche, une fois ces opérations réalisées, il est appliqué une fraction de nature à éviter l’imposition des revenus exonérés. La fraction est la suivante : revenu effectivement imposable en France après déduction des déficits, des charges déductibles du revenu global et des abattements / revenu global net utilisé jusqu’à présent.
Les contribuables réduisent ainsi leur imposition de telle sorte à bénéficier de l’exonération de certains de leurs revenus tout en étant soumis aux taux normalement applicables en l’absence d’exonérations.
·Contribuables résidant dans un département d’outre-mer (Code général des impôts, art. 197-I-3)
Les contribuables qui résident dans un département d’outre-mer bénéficient d’une réduction d’impôt particulière qui s’applique après le plafonnement du quotient familial. Son montant est de : -30% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion - 40% dans le département de la Guyane
·Décote (Code général des impôts, art. 197-I-4)
Tous les contribuables bénéficient d’une diminution de leur impôt lorsque le montant de l’impôt résultant de tous les calculs précédents est inférieur, pour l’imposition des revenus 2008, à 862 €. La réduction d’impôt est égale à la différence entre 431 € et la moitié de l’impôt calculé.
Exemple
L’impôt calculé jusqu’à présent est de 750 €. Le contribuable bénéficie donc de la décote. Son montant sera égal à 431 € - (750 : 2) soit 56 €.
Réductions d'impôt
L'imposition peut être diminuée en agissant selon les souhaits des autorités publiques. Un ensemble de réductions d'impôt existe en ce sens. Se reporter à la partie consacrée aux réductions et crédits d'impôt pour plus de détails.
3ème étape : Calcul final de l'impôt sur le revenu
Une fois la cotisation d’impôt dû au titre des revenus soumis à un taux proportionnel (1ère étape) et celle due au titre des revenus soumis au barème progressif (2ème étape) calculées, leur addition permet d’obtenir l’impôt sur le revenu normalement exigible par le comptable public. L’opération n’est cependant pas encore achevée. En effet, des corrections à la hausse et à la baisse sont encore possibles.
1 - Corrections à la baisse
Le montant de l’impôt doit être revu à la hausse lorsque le contribuable a, par le passé, bénéficié d’un allègement fiscal sous conditions. Le non respect ultérieur de la condition conduit bien évidemment à la reprise de cet allègement et à son rajout à l’impôt dû.
2 - Corrections à la hausse
Le montant de l’impôt doit être revu à la baisse lorsque le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt. A l'image des réductions d'impôt, les autorités publiques encouragent les contribuables à investir ou à réaliser certaines dépenses dans des secteurs déterminés. Se reporter à la partie consacrée aux réductions et crédits d'impôt pour plus de détails.
C’est à ce stade, et à ce stade seul après rajout de l’impôt dû sur les revenus soumis à un taux proportionnel, que les crédits d’impôts s’imputent sur l’imposition due.
Le montant obtenu est l’impôt dû. Lorsque ce montant est négatif à la suite de l’imputation des crédits d’impôts, le surplus fait l’objet d’un versement du Trésor public.
Nouveauté
A compter de l'imposition des revenus 2009, le cumul de certains avantages fiscaux est plafonné à 25 000 € auxquels s'ajoute 10% du revenu imposable du foyer fiscal. La liste des avantages fiscaux concernés est contenu dans l'article 200-0 A du Code général des impôts.
La taxe d'habitation est un impôt direct local dont il conviendra de préciser le champ d'application, les exonérations et les modalités d'assiette, de [...]
L'administration fiscale dispose d'un temps limité pour effectuer les contrôles nécessaires sur la situation du contribuable. Le temps de prescription [...]
BNC
Demande de remise ou de délais de paiement