Fiches pratiques

 

Location

Régime juridique de la location d'un meublé

Régime juridique de la location d'un  meublé

On parle de location meublée lors de la location d’un logement décent et garni d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Si un logement peut être loué meublé ou non meublé (vacant), cela dépend avant tout de la volonté des parties. Mais cela dépend aussi des caractéristiques du logement par rapport à ce que la loi ordonne. Sans oublier que les règles applicables varient...

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Impôts directs locaux

La taxe d'habitation: imposition des locaux meublés

La taxe d'habitation: imposition des locaux meublés

La taxe d’habitation est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales (communes, départements) mais aussi des groupements de communes. Toute personne qui occupe un local meublé au 1er janvier d’une année est tenu d’acquitter la taxe d’habitation de cette année. Il en va aussi de certains propriétaires à raison de locaux non meublés. La taxe...

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Assurance auto

Bonus malus: calcul

Bonus malus: calcul

Le bonus-malus est un système de calcul qui permet à l’assureur de faire varier le montant de votre cotisation annuelle en fonction du nombre d’accidents déclarés au cours de l’année précédente. Ainsi, si vous n’avez pas eu d’accident, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation (bonus). En revanche, si vous avez eu un ou plusieurs accidents,...

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Automobile

Conseils pour l'achat d'un véhicule d'occasion

achat d'un véhicule d'occasion, conseils d'achat d'un véhicule d'occasion

Acheter un véhicule automobile n'est jamais un acte anodin, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un véhicule d'occasion. Cette opération peut s’avérer être une bonne affaire ou le point de départ d’un cauchemar. Comment prévenir les ennuis ? Il est essentiel de définir vos besoins et votre budget pour déterminer le type de véhicule qui vous conviendra. Il s’agit de...

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Contester une sanction

Recours devant le tribunal administratif: procédure

Recours devant tribunal administratif, conditions du recours devnat le tribunal administratif

La procédure applicable devant les juridictions administratives, seules compétentes à titre principal, pour prononcer l’annulation d’une décision administrative, est régie par deux principes fondamentaux : - la contestation d’une décision administrative doit être formée dans le délai maximal de 2 mois francs après sa notification (art. R. 421-1 du Code de justice administrative)...

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Vie du Site

Peut on vendre sur Internet, et comment ?

Vendre - Peut on vendre sur Internet, et comment ?

Internet est un outil très efficace pour vendre, soit en créant son propre site, soit en utilisant des sites spécialisés, qui permettent de vendre des objets neufs ou d’occasion. Mais attention ! Il faut prendre un certain nombre de précautions, avant de vendre en ligne. De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en...

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Licenciement

Le licenciement pour faute

Licenciement pour faute: Licenciement pour faute grave, lourde et coup de pied

L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. Aucun fait...

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Juridictions civiles

Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

La Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun. Cette juridiction est collégiale et est composée de trois juges au moins en principe. Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département. Dans les départements les plus peuplés, il peut y en avoir plusieurs ( il y a, par exemple, 7 Tribunaux de Grande...

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Divorce et argent

La pension alimentaire - notions

La pension alimentaire - notions

Le lien de filiation entraîne une obligation fondamentale pour les parents : contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Et ce même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale. Le lien de filiation entraîne une obligation fondamentale pour les parents : contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (article 203 du Code...

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Prêts immobiliers

Remboursement du crédit immobilier: moyens

Remboursement de crédit,  modalités du rembousement de crédit immobilier

quelles sont les différentes modalités de remboursement d'un crédit immobilier ? Le remboursement d'un crédit peut être déterminé à l'avance quant à ses modalités dans le contrat de prêt initial. Cependant, rien n'interdit à l'emprunteur de procéder à un remboursement anticipé de son prêt.

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Easydroit sur France 5