http://www.easydroit.fr/Accueil/justice/ Justice, organisation de la justice en france, les juridictions, le juge... fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-d-instruction.htm Le juge d'instruction n'est ,pas un juge qui tranche un litige mais un "enquêteur" chargé d'affaires complexes et graveS. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/La-cour-d-assises.htm La Cour d'assises n'est compétente que pour les infractions pénales les plus graves. C'est une juridiction originale en ce qu'elle est composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-tribunal-correctionnel.htm Le tribunal correctionnel a une compétence qui concerne les infractions pénales, plus précisément les délits commis par les personnes majeures. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-tribunal-de-police.htm Le tribunal de police est compétent pour juger des infractions pénales les moins graves (les contraventions). fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-tribunal-maritime-commercial.htm Le tribunal maritime commercial est exclusivement compétent pour connaitre des infractions maritimes. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-de-l-application-des-peines.htm Le juge d'application des peines est un juge spécialisé dans le suivi des peines prononcées à l'encontre d'une personne par un tribunal ou toute autre autorité judiciaire. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Les-juridictions-penales-pour-enfants.htm Les mineurs sont soumis à des juridictions spéciales différentes des majeurs en raison de leur âge. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/La-Haute-cour.htm La Haute Cour est uniquement compétente pour juger des actes commis par le Président de la République durant son mandat et qui ne sont pas compatibles avec ses devoirs de chef de l'Etat. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/La-Cour-de-justice-de-la-Republique.htm La Cour de justice de la République a une compétence spéciale pour juger des infractions graves commises par les membres du gouvernement ayant un lien avec leur fonction. fr http://www.easydroit.fr/justice/L-execution-des-jugements/L-execution-forcee-des-jugements-civils.htm Une fois la décision de justice rendue, soit la partie condamnée exécute volontairement la décision, à défaut, celle ci peut faire l'objet de contrainte pour l'exécuter. fr http://www.easydroit.fr/justice/L-execution-des-jugements/L-execution-des-decisions-penales-et-des-decisions-des-juridictions-administratives.htm Il se peut que l'exécution d'une décision rendue par le juge ne se fasse pas automatiquement. Cela ne signifie pas qu'il n'existe aucun moyen pour en obtenir l'exécution. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-administratives-de-premiere-instance-superieures-specialisees/Le-Conseil-d-Etat.htm Le Conseil d'Etat exerce deux mission: une consultative envers le gouvernement et une juridictionnelle envers l'administration. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-administratives-de-premiere-instance-superieures-specialisees/Les-cours-administratives-d-appel.htm La Cour Administrative d'Appel est compétente pour étudier les recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-administratives-de-premiere-instance-superieures-specialisees/Les-tribunaux-administratifs.htm Le tribunal administratif a une compétence particulière pour juger les conflits entre les particuliers et les administrations. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-administratives-de-premiere-instance-superieures-specialisees/Les-juridictions-administratives-specialisees.htm Les juridictions administratives spécialisées sont nombreuses et répondent à la nécessité d'être doté de compétences spéciales pour des contentieux très complexes. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-superieures/Les-cours-d-appel.htm La cour d'appel est une juridiction examine les contestations émises par des justiciables sur un litige qui a déjà fait l'objet d'une décision de justice. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-superieures/La-Cour-de-cassation.htm La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle exerce plusieurs fonctions. Il n'en existe qu'une sur le territoire nationale siégeant à Paris. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-superieures/Le-Tribunal-des-conflits.htm Le tribunal des conflits est une juridiction spéciale en ce qu'il ne tranche pas un litige entre particuliers mais un conflit entre les tribunaux administratifs et judiciaires. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-superieures/Le-Conseil-constitutionnel.htm Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958. Il assure plusieurs missions relatif au respect des lois et traités à la Constitution. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-internationale-de-justice-CIJ.htm La Cour internationale de justice est est l'organe judiciaire et permanent des Nations Unies. Elle règle les différends survenant entre les Etats. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/Cour-penale-internationale-CPI.htm La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/Les-juridictions-des-Communautes-europeennes.htm Les juridictions principales des communautés européennes sont la Cour de justice de l'Union Européenne et le Tribunal. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-CEDH.htm La Cour européenne des droits de l'homme a pour mission principale de veiller au respect des droits garanti par la Convention européenne par les Etats à l'égard de leurs ressortissants. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/La-mediation-penale.htm La médiation pénale est une voie intermédiaire qui permet de ne pas laisser impuni la commission d'une infraction mais évitant aussi de passer devant un tribunal. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/Le-Mediateur-de-la-Republique.htm Le médiateur de la république est de venu le défenseur des droits. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/Le-Mediateur-europeen.htm Le Médiateur européen a une compétence exclusive concernant un litige survenant entre toute personne et une administration européenne. Cependant, des conditions sont à respecter. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/Les-recours-administratifs.htm En cas de survenance d'un litige avec une administration consécutive à une décision ou à une absence de décision, il est possible d'exercer un recours directement auprès de cette administration. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/L-arbitrage.htm L'arbitrage est une procédure alternative à l'engagement d'une action en justice devant une juridiction. Cependant, cette procédure suppose l'accord de toutes les parties pour y recourir. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/La-conciliation-en-dehors-de-tout-proces-les-conciliateurs-de-justice.htm La conciliation permet de régler un litige de façon amiable sans passer par le juge ou, alors même que le juge a été saisi mais que les parties sont d'accord pour recourir à une conciliation. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/La-conciliation-a-l-occasion-d-un-proces-civil-la-conciliation-judiciaire.htm La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès mais aussi alors qu'un procès est engagé si les parties sont d'accord. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/La-commission-departementale-de-conciliation.htm La commission départementale de conciliation est exclusivement compétente concernant les litiges entre un bailleur et son locataire sur le loyer ou éléments s'apparentant à l'usage du bien. fr http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/La-mediation-civile.htm fonction des médiateurs civils, statut des médiateurs civils, résultat de la médiation, dangers de la médiation fr http://www.easydroit.fr/justice/les-procedures-d-urgence/Le-refere-en-matiere-penale.htm Il existe deux procédures en matière pénale permettant d'obtenir une décision rapide lorsqu'une personne est placée en détention. fr http://www.easydroit.fr/justice/les-procedures-d-urgence/Les-procedures-d-urgence-devant-les-juridictions-civiles.htm La procédure de référé existe aussi en matière civile dans les cas où l'urgence le justifie. La décision prise ne sera que provisoire et pourra être remise en cause. fr http://www.easydroit.fr/justice/les-procedures-d-urgence/les-procedures-d-urgence-devant-les-juridictions-administratives.htm A quoi servent les procédures d'urgence devant le juge administratif ? fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-magistrats-administratifs-et-judiciaires/Les-magistrats-judiciaires.htm Les juges judiciaires font partie de la catégorie des magistrats, tout comme les procureurs, mais leur fonction est différente. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-magistrats-administratifs-et-judiciaires/Les-juges-administratifs.htm Le juge administratif est aussi un magistrat recruté par voie de concours ou hors concours et soumis aux mêmes obligations que le magistrat judiciaire. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-auxiliaires-de-justice/Les-experts-judiciaires.htm Les experts judiciaires peuvent être appelés à intervenir durant un procès à la demande du juge pour l'éclairer sur un aspect technique nécessitant des connaissances précises. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-auxiliaires-de-justice/Les-huissiers-de-justice.htm L'huissier de justice est un officier ministériel soumis à des règles déontologiques. Il exerce de multiples missions. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-auxiliaires-de-justice/Les-greffiers.htm Le greffe est un maillon essentiel de la procédure judiciaire. Son rôle est très important pour assurer le bon fonctionnement d'une juridiction. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-auxiliaires-de-justice/Les-avocats.htm Les avocats permettent aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire. fr http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/Les-conditons-de-l-action-en-justice.htm L'action en justice nécessite la réunion de certaines conditions tenant aux personnes concernées par le litige mais aussi au litige lui même. fr http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm L'aide juridictionnelle est une aide prise en charge par l'Etat permettant à ceux disposant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. fr http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/Les-condamnations-liees-a-la-perte-du-proces.htm La perte d'un procès emporte souvent la condamnation au paiement de diverses sommes d'argent destinées à rembourser les frais de procédures engagés par la partie gagnante, mais pas seulement. fr http://www.easydroit.fr/justice/La-determination-du-juge-competent/La-competence-d-attribution.htm La question de la compétence d'attribution consiste à déterminer le tribunal compétent en fonction de la nature, du montant et de l'affaire à juger. fr http://www.easydroit.fr/justice/La-determination-du-juge-competent/La-competence-territoriale.htm La compétence territoriale fait partie des règles qui participent à déterminer à quel tribunal sera attribué une affaire mais aussi auquel doit s'adresser le particulier pour engager une procédure. fr http://www.easydroit.fr/justice/La-determination-du-juge-competent/Les-sanctions-de-l-incompetence.htm L'incompétence d'un tribunal peut concerner sa compétence territoriale (lieu de la juridiction saisie) ou sa compétence matérielle (nature du litige). fr http://www.easydroit.fr/justice/Le-deroulement-du-proces/Les-differents-types-de-jugements.htm Le jugement est un terme utilisé pour désigner les différents types de jugements rendus en général par une juridiction. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-d-instance-TI.htm Le tribunal d'instance exerce différentes attributions concernant des litiges de la vie quotidienne dépassant un certain montant. Il exerce aussi des compétences spéciales certains litiges. fr http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-juge-de-proximite.htm Le juge de proximité statue sur des petits litiges de la vie quotidienne et voit donc sa compétence limitée. fr