http://www.easydroit.fr/Accueil/impots/ Impôts: nos dossiers et les réponses des juristes sur les impôts fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/paiement-IR.htm Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-charges-deductibles.htm Comment se calcule l'impôt sur le revenu : application du barème et de taux proportionnels? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-bnc.htm Quels sont les bénéfices non commerciaux imposables et quelles sont les charges déductibles? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-ba.htm Quels sont les bénéfices agricoles imposables et quelles sont les charges déductibles? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-bic.htm Quels sont les bénéfices industriels et commerciaux imposables et quelles sont les charges déductibles ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-62.htm Comment les dirigeants de société sont-ils imposés ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-plus-values.htm Quelles sont les plus-values imposables et comment les calculer ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/Ir-interets-dividendes.htm Quels sont les revenus de valeurs mobilières et quels sont les frais déductibles ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-revenus-locatifs.htm Quels sont les revenus fonciers imposables et quels sont les frais déductibles ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/Ir-pensions.htm Quelles sont les pensions et rentes imposables et quels sont les frais déductibles ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-salaires.htm Tout savoir sur l'imposition des traitements et des salaires en matière d'impôt sur le revenu fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-personnes-imposables.htm Quelles sont les personnes imposées à l'impôt sur le revenu ? fr http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/generalites-impot-sur-le-revenu.htm généralité sur l'impôt sur le revenu, définition, notion, impôt sur le revenu et revenu global fr http://www.easydroit.fr/impots/ISF/champ-territorial-isf.htm Les règles qui gouvernent la territorialité de l'impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes que celles qui régissent l'impôt sur le revenu. Toute personne ayant sa résidence fiscale en France est étant imposable à l'ISF l'est tant sur ses revenus que sur son patrimoine, hors convention fiscale internationale contraire. fr http://www.easydroit.fr/impots/droits-enr/droits-enregistrement-immeuble.htm L'acquisition d'un immeuble (maison, appartement, …, terrain non bâti) donne lieu à imposition. Sauf exception, des droits d'enregistrement sont dus. fr http://www.easydroit.fr/impots/impots-directs-locaux/teom.htm Liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour finalité de financer ce service public. La taxe d'enlèvement de ordures ménagères est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales. fr http://www.easydroit.fr/impots/impots-directs-locaux/taxe-habitation.htm La taxe d'habitation est un impôt direct local dont il conviendra de préciser le champ d'application, les exonérations et les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement. La taxe d'habitation est impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales. fr http://www.easydroit.fr/impots/impots-directs-locaux/taxes-foncieres.htm Il existe deux taxes foncières régies par des règles différentes : la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle qui s'applique aux propriétés non bâties. il s'agit d'un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales. fr http://www.easydroit.fr/impots/ISF/paiement-isf.htm Il appartient aux personnes tenues d'acquitter l'impôt de solidarité sur la fortune de déposer chaque année avant le 15 juin une déclaration assortie du paiement de l'imposition fr http://www.easydroit.fr/impots/ISF/calcul-isf.htm Comment est calculé l'impôt de solidarité sur la fortune? Le patrimoine imposable à l'ISF suit un barème d'imposition suivant sa valeur nette. fr http://www.easydroit.fr/impots/ISF/champ-materiel-isf.htm L'impôt de solidarité sur la fortune frappe le patrimoine net des membres du foyer fiscal imposable. Il est donc possible de déduire les emprunts. fr http://www.easydroit.fr/impots/ISF/foyer-isf.htm L'impôt de solidarité sur la fortune frappe les personnes physiques, y compris de manière collective au moyen de la notion de foyer fiscal. Comme pour l'imposition sur le revenu l'impôt de solidarité sur la fortune s'applique par foyer fiscal dont la composition est appréciée à la date du 1er janvier de l'année d'iumposition. fr http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/juridiction_repartition_competence.htm Lorsque la réclamation ne donne pas satisfaction, le contribuable a la possibilité de saisir une juridiction. Selon que le contentieux concerne l'établissement ou le recouvrement de l'impôt, les règles de compétences diffèrent, par exemple en matière d'impôt sur le revenu le tribunal compétent est le tribunal administratif. fr http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale.htm Avant de saisir un tribunal, il est obligatoire d'adresser une réclamation aux services fiscaux. Le contentieux fiscal peut porter sur l'établissement de l'imposition ou sur le recouvrement de l'imposition. fr http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/sursis_de_paiement.htm Comme tous les actes administratifs, la contestation d'un acte d'imposition n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Des solutions existent cependant à cet effet, d'une part le sursis de paiement et d'autre part, le référé suspension fr http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_rectification.htm Le redressement fiscal est le nom communément utilisé pour qualifier la procédure de rectification qui conduit à une nouvelle déclaration d'imposition erronée à l'origine. Le contribuable peut rencontrer deux hypothèses dans le redressement fiscal c'est-à-dire qu'il est ou non associé à la procédure. fr http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_verification.htm Les procédures de vérification dont dispose l'administration fiscale permettent à celle-ci de vérifier la réalité des déclarations faites par le contribuable. La réglementation diffère selon que la vérification s'exerce sur un particulier ou s'exerce sur une entreprise. fr http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_investigation.htm Les textes législatifs et réglementaires offrent aux agents de l'administration fiscale un certain nombre de procédures leur permettant de procéder aux vérifications nécessaires de la situation du contribuable. Les procédures d'investigation se justifie par la nécessaité de vérification des déclaration. fr http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/prescription.htm L'administration fiscale dispose d'un temps limité pour effectuer les contrôles nécessaires sur la situation du contribuable. Le temps de prescription ou délai de reprise varie selon qu'il s'agit de l'imposition sur le revenu, ou la taxe foncière par exemple. fr http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/phases_controle.htm les deux phases du contrôle fiscal sont la phase de recherche d'informations et la phase de rédaction de la décision d'imposition : la rectification. Les services fiscaux vérifient lors du contrôle fiscal que le particulier ou l'entreprise a bien accompli les obligations fiscales. fr http://www.easydroit.fr/impots/assurance-vie-to-3-542/assurance-vie-fiscalite-to-3-707.htm Lors de l'uitlisation du capital d'une assurance vie, les intérêts sont soumis à l'imposition sur le revenu ou au choix à un prélèvement libératoire fr http://www.easydroit.fr/impots/assurance-vie-to-3-542/assurance-vie-generalites-to-3-707.htm L'assurance vie est un contrat souscrit auprès d'un assureur par lequel celui-ci s'oblige envers une personne, moyennant le paiement d?une ou plusieurs primes, à payer une rente viagère ou un capital à un bénéficiaire. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/credits-impots-lies-a-emploi.htm Deux dispositifs fiscaux ont été créés en vue de favoriser la mobilité des contribuables pour trouver un emploi et favoriser le recrutement de jeunes adultes dans certains secteurs d’activité en manque de personnel. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/reductions-impots-liees-a-entreprise.htm Plusieurs dispositifs fiscaux existent en lien avec l'entreprise, le code général des des impôts présente présente différents mécanismes d'incitation fiscale. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/dons-et-cotisations.htm Les dons consentis par des particuliers et les cotisations versées à des syndicats ouvrent droit à des réductions d?impôt. Cette réduction d'impôt a pour objectif d'inciter le contribuable à soutenir financièrement certains organismes. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/contrats-de-rente-survie-epargne-handicap.htm Le versement de primes pour certains contrats d?assurance ouvre droit à une réduction d?impôt sur le revenu. La réduction s'applique sur les primes d'assurance versées pendant l'année écoulée. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/interet-des-prets.htm Trois types de prêts souscrits ouvrent droit à réduction ou crédit d?impôt : le prêt souscrit par un étudiant pour la poursuite de ses études, le prêt immobilier et le prêt à la consommation. La réduction ou le crédit d'impôt s'applique sur les intérêts des prêts payés pendant l'année. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/credit-impot-assurance-loyers-impayes.htm Les propriétaires d'un logement conventionné bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu pour la prime d'assurance qu'ils payent pour couvrir le risque de loyers impayés. Le crédit d'impôt est égal à la moitié de la prime d'assurance versée pour couvrir le risque de loyers impayés pendant l'année. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/prime-pour-emploi.htm La prime pour l'emploi est un avantage fiscal qui a pour objectif d'inciter les contribuables à rechercher une activité professionnelle ou la maintenir. Le montant de la prime pour l'emploi varie selon l'activité professionnelle et ses modalités d'exercice (temps plein, temps partiel). fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/prestation-compensatoire-versee-en-capital.htm Une réduction d'impôt est accordée aux ex-conjoints domiciliés fiscalement en France lorsqu'ils sont contraints de verser une prestation compensatoire en application soit d?un jugement de divorce, soit d?une convention de divorce acceptée par les ex-époux et homologuée par un juge. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/les-depenses-familiales.htm Plusieurs avantages existent au profit des familles et de leurs dépenses, lesquels se présentent soit sous la forme de réduction d'impôt, soit sous la forme de crédit d'impôt. La dépense familiale s'entend de la dépense pour les études des enfants à charge et sous certaines conditions de dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/investissement-secteur-forestier.htm Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui réalise un investissement dans le secteur forestier bénéficie d'une réduction d'impôt selon le Code général des Impôts. Une réduction d'impôt peut s'envisager lors de l'acquisition de terrains boisés ou à boiser. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/investissement-immobilier-locatif.htm Plusieurs avantages fiscaux sont prévus au profit des contribuables qui réalisent un investissement immobilier fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/depenses-dans-la-residence-principale.htm Les contribuables qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale située en France bénéficient d?un crédit d'impôt. Un certain nombre de dépenses sélectionnés par les pouvoirs publics peuvent donner lieu à un crédit d'impôt. fr http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/reduction-credit-impot-deux-notions-differentes.htm Une réduction d'impôt n'emporte aucun remboursement de la part du Trésor public lorsque son montant est supérieur à l'impôt exigé, contrairement à un crédit d'impôt. Le contribuable peut agir en fonction de l'existence d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt dans leurs investissements ou leurs dépenses spécifiques. fr