http://www.easydroit.fr/Accueil/droit-immobilier/ Bail d'habitation, Copropriété, Permis de construire, Trouble de voisinage, Vente immobilière... Tous les thèmes réservées au droit immobilier par la législation et la compétence des juridictions. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/IR-revenus-locatifs-to-3-442.htm Quels sont les revenus fonciers imposables et quels sont les frais déductibles ? fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/location-saisonniere.htm Consultez notre fiche pratique sur la location saisonnière, vous trouverez tous les conseils pratiques pour le bon déroulement de votre séjour. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/droits-enregistrement-immeuble-to-3-511.htm L'acquisition d'un immeuble (maison, appartement, …, terrain non bâti) donne lieu à imposition. Sauf exception, des droits d'enregistrement sont dus. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/impots-directs-locaux-to-3-17/teom-to-3-2123.htm Liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour finalité de financer ce service public. La taxe d'enlèvement de sordures ménagères est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/impots-directs-locaux-to-3-17/taxe-habitation-to-3-2123.htm La taxe d'habitation est un impôt direct local dont il conviendra de préciser le champ d'application, les exonérations et les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement. La taxe d'habitation est impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/impots-directs-locaux-to-3-17/taxes-foncieres-to-3-2123.htm Il existe deux taxes foncières régies par des règles différentes : la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle qui s'applique aux propriétés non bâties. il s'agit dun impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/location-meublee.htm La location meublée est une location d'un logement décent et garni d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante de l'occupant. Le logement meublé demeure une location dans le cadre d'une location meublée même si l'occupant, locataire, apporte ses propres meubles. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/louer-a-plusieurs.htm Il y a colocation lorsque plusieurs personnes souscrivent conjointement un bail avec un propriétaire. Il ne faut pas confondre alors la colocation avec un simple hébergement où le locataire autorise et invite une personne chez lui. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/pret-relais-to-3-1045.htm Prêt relais, démarche et fonctionnement du prêt relais. La durée du prêt relais, les montants de crédit accordé. La durée du prêt relais est généralement comprise entre trois mois et deux ans. Le principe du prêt relais est le financement de l'acquisition d'un bien immobilier par la vente d'un bien antérieurement détenu. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/pret-a-l-accession-sociale-to-3-1045.htm Le prêt à l'accession sociale est un prêt conventionné qui bénéficie de la garantie de l'Etat et est destiné aux ménages ayant des ressources modestes pour leur permettre de financer l'achat ou la construction d'un logement. L'avantage du PAS est que son taux d'intérêt est plafonné et est toujours inférieur au taux d'un prêt conventionné classique. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/pret-conventionne-to-3-1045.htm prêt conventionné, qu'est ce que le prêt conventionné, condition d'obtention, quels sont les opérations immobilières concernées ? Le prêt conventionné peut concerner différentes opérations immobilières ne se limitant pas à l'achat d'un logement. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/pret-paris-logement-to-3-1045.htm prêt conventionné, qu'est ce que le prêt conventionné, condition d'obtention, quels sont les opérations immobilières concernées ? Le prêt conventionné peut concerner différentes opérations immobilières ne se limitant pas à l'achat d'un logement. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/pret-a-taux-zero-to-3-1045.htm le prêt à taux zéro, comment l'obtenir, quels sont les modalités, et les conditions d'obtention? Le prêt à taux zéro est un crédit réglementé qui peut en complément d'autres crédits, financer l'acquisition d'un logement. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/rachat-de-credit.htm L'emprunteur peut procéder à un rachat de crédit auprès d'un organisme prêteur pour obtenir des conditions plus avantageuses que celles pratiquées dans son cérdit en cours. Néanmoins, l'emprunteur devra alors procéder au remboursement anticipé du crédit initial pour n'avoir à rembourser que le second crédit bénéficiant de conditions avantageuses. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/renegocier-son-credit.htm Le contrat de crédit étant un engagement réciproque de deux parties, la modification de celui-ci nécessite l'accord de ces deux parties. De fait, l'emprunteur qui souhaite renégocier son crédit ne peut le faire seul et doit le négocier avec l'organisme prêteur pour en réviser les termes. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/remboursement-credit-immobilier.htm quelles sont les différentes modalités de remboursement d'un crédit immobilier ? Le remboursement d'un crédit peut être déterminé à l'avance quant à ses modalités dans le contrat de prêt inital. Cependant, rien n'interdit à l'emprunteur de procéder à un remboursement anticipé de son prêt. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/protection-de-l-emprunteur.htm Toutes les règles qui protègent un particulier qui fait un emprunt immobilier. L'acceptation de l'offre préalable par le client marque la rencontre des consentement des parties au contrat de prêt, néanmoins, le contrat n'est pas encore définitif sans l'écoulement d'un délai pour la réalisation de l'opération par exemple. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/offre-prealable-de-credit.htm Qu'est ce qu'une offre préalable de crédit, durée, délais, validité et acception. L'offre préalable de crédit a une fonction informative, elle permet au futur acquéreur d'apprécier l'étendue et la portée de son engagement. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/conseils-credit-immobilier.htm Quelques conseils pour ne pas se tromper sur son prêt immobilier. Trouver le bon prêt immobilier c'est trouver un prêt immobilier aux meilleurs taux possibles. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/credit-impot-pret-immo.htm Comment peut-on déduire les interets de son pret immo de ses impots ? Le crédit d'impôt accordé dans le cas du créidt immobilier peut bénéficier à tous les contribuables, même si ces derniers ne sont pas imposables. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/aides-et-allocations-logements.htm Les différentes aides et allocations logement,APL, AL, ANAH. La caisse d'allocations familiales verse certaines des aides de l'Etat pour le logement. Des aides peuvent également être accordées pour le financement de travaux d'amélioration du logement ou de l'immeuble, et ce versement peut être fait au propriétaire comme au locataire. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/types-de-credits.htm Découvrez les différents type de prêt immo, leur avantages et leurs d'inconvenients. Les prêts du secteur libre sont des prêts immobiliers classiques alors que les prêts du secteur public sont réflementés par les pouvoirs publics. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/pret-immobilier/mise-a-disposition-des-fonds.htm Les différentes formalités et délais avant que vous puissiez disposer des fonds relatifs à votre emprunt. L'établissement de crédit remet généralement à l'emprunteur un chèque de banque du montant du crédit. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/les-travaux-to-3-17/travaux-en-retard-to-3-722.htm En principe, le devis ou le contrat d'entreprise signé entre le client et l'entrepreneur devrait prévoir une date limite de fin des travaux; cette mention est obligatoire si le montant du devis excède 500 euros. Les recours face aux travaux en retard sont de deux natures: amiable ou recours au juge fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/les-travaux-to-3-17/travaux-incomplets-to-3-722.htm Si les travaux ou réparation sont incomplets, ou insatisfaisants en raison de leur mauvaise exécution, le client doit refuser de payer la facture. Le client peut également adresser à l'entrepreneur une lettre de réclamation constatant les travaux incomplets et la requête en vue d'une solution amiable. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/les-travaux-to-3-17/depannage-a-domicile-to-3-722.htm Le client qui a fait appel à un dépannage à domicile et qui se voit proposer des travaux complémentaires par le professionnel qui ne sont pas strictement nécessaires, bénéficie de la réglementation applicable au démarchage à domicile. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/les-travaux-to-3-17/le-devis-to-3-722.htm Hors situation urgente, le professionnel a l'obligation d'établir un devis pour toute réparation, entretien ou dépannage dès lors que le montant estimé excède la somme de 150 euros taxes comprises.Même en l'absence de devis, le professionnel a l'obligation d'informer préalablement ses clients sur tous les services qu'il propose et ses tarifs. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/assurance-habitation-to-3-17/procedure-en-cas-de-sinistre-to-3-716.htm En cas de sinistre, l'assuré doit effectuer différentes démarches en cas de sinistre. En premier lieu, il doit procéder à la déclaration auprès de son assureur. L'assureur doit pour sa part limiter l'importance des dégâts en prenant éventuellement des mesures d'urgence. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/assurance-habitation-to-3-17/contrat-multirisques-habitation-to-3-716.htm Le contrat multirisques habitation est un contrat multigaranties sur un large éventail de risques. Le contrat multirisques habitation couvre un large éventail de risques, le souscripteur l'adaptant à ses réels besoins. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/assurance-habitation-to-3-17/assurance-du-proprietaire-to-3-716.htm Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d'un lot de copropriété, la loi n'impose pas au propriétaire de s'assurer en plus de l'assurance locataire et de copropriété. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/assurance-habitation-to-3-17/assurance-du-locataire-to-3-716.htm Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est resonsable vis-àvis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble pendant toute la durée de son occupation du local. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/interet-des-prets-to-3-511.htm Trois types de prêts souscrits ouvrent droit à réduction ou crédit d?impôt : le prêt souscrit par un étudiant pour la poursuite de ses études, le prêt immobilier et le prêt à la consommation. La réduction ou le crdéit d'impôt s'applique sur les intérêts des prêts payés pendant l'année. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/credit-impot-assurance-loyers-impayes-to-3-442.htm Les propriétaires d?un logement conventionné bénéficient d?un crédit d?impôt sur le revenu pour la prime d?assurance qu?ils payent pour couvrir le risque de loyers impayés. Le cérdit d'impôt est égal à la moitié de la prime d'assurance versée pour couvrir le risque de loyers impayés pendant l'année. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/investissement-secteur-forestier-to-3-511.htm Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui réalise un investissement dans le secteur forestier bénéficie d'une réduction d'impôt selon le Code général des Impôts. Une réduction d'impôt peut s'envisager lors de l'acquisition de terrains boisés ou à boiser. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/investissement-immobilier-locatif-to-3-442.htm Plusieurs avantages fiscaux sont prévus au profit des contribuables qui réalisent un investissement immobilier locatif soit dans des résidences de tourisme, soit outre-mer, soit dans le cadre d?une société réalisant des bénéfices agricoles ou industriels et commerciaux. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/les-travaux-to-3-17/depenses-dans-la-residence-principale-to-3-722.htm Les contribuables qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale située en France bénéficient d?un crédit d'impôt. Un certain nombre de dépenses sélectionnés par les pouvoirs publics peuvent donner lieu à un crédit d'impôt. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/acte-de-vente.htm L'acte de vente du bien immobilier peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies (prix,... L'acte peut être reçu par un notaire unique, cependant chacune des parties peut demander l'intervention de son propre notaire. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/agent-immobilier.htm L'agent immobilier est un professionnel qui intervient comme intermédiaire dans les transactions immobilières. L'agent immobilière pourra par exemple dans le cadre de la vente aider le vendeur dans l'accomplissement des démarches pour la réalisation de la vente. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/delai-de-reflexion.htm Un délai de réflexion s'applique lors de l'acte de vente lorsque celui-ci est un acte sous la forme authentique (acte notarié) sans avant contrat sous seing privé. La signature de l'acte authentique de vente ne pourra intervenir que sous un délai de 7 jours à compter de la notification de l'acte authentique. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/faculte-de-retractation.htm La faculté de rétractation est le droit pour une personne ayant signé un acte de remettre en cause son engagement, faculté prévue en matière d'acquisition immobilière. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/promesse-unilaterale-de-vente.htm La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (ou promettant) promet (s’engage), pendant un certain délai, de vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur potentiel) à des conditions définies (notamment le prix). fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/un-avant-contrat-de-vente.htm L'avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente. l'avant contrat de vente est un acte temporaire consistant en une étape vers la conclusion de la vente ou son abandon. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/achat-vente-particulier-agent-immobilier.htm Résolu à mettre votre bien en vente, ou à acquérir un bien immobilier, il vous faut encore déterminer comment le faire. Vous pouvez décider de le faire seul, et procéder à une vente entre particuliers, ou choisir de recourir aux services d’un professionnel. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/preparation-vente-immobiliere.htm Vendre un bien immobilier implique un certain nombre de démarches préalables; le vendeur devra fournir à cette occasion des documents qui informeront, le plus complètement possible, l'acquéreur sur les caractéristiques du bien. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/troubles-de-voisinage/recours-troubles-de-voisinage.htm Deux voies de recours doivent être envisagées en matière de troubles de voisinages: le recours amiable et le recours au juge. La personne qui s'estime lésée par un trouble causé par son voisin peut s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, faire appel au syndic. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/troubles-de-voisinage/troubles-ensoleillement-et-vue.htm les tribunaux retiennent que la privation d'ensoleillement ou de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage. La personne subissant la perte d'ensoleillement ou de vue peut ainsi être indemnisée, sans avoir à démontrer l'existence d'une faute de la part de son voisin. fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/troubles-de-voisinage/les-odeurs.htm Les troubles de voisinages que sont les odeurs et la fumée forment une catégorie un peu à part dans la mesure où l'odorat est un sens subjectif, il s'agit de déterminer ce qui excède un inconvénient normal de voisinage fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/troubles-de-voisinage/bruit-troubles-de-voisinage.htm Tout bruit lié au comportement d?une personne, ou d?une chose dont elle a la garde, ou encore d?un animal dont elle est responsable, qui est à l'origine d'une nuisance de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses voisins ou à leur santé en raison de sa durée, de sa répétition ou de son intensité peut être sanctionné pénalement (contravention) et éventuellement civilement (versement de dommages intérêts à la victime). fr http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/troubles-de-voisinage/anteriorite-auteur-du-trouble-la-avant-vous.htm Après avoir emménagé, vous prenez conscience de nuisances (sonores, olfactives, etc.) provenant de l'un de vos voisins. Ce dernier était là avant vous. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Ne peut se prévaloir d'un trouble anormal de voisinage, la personne qui avait connaissance d'une nuisance avant emménagement. fr