http://www.easydroit.fr/Accueil/droit-de-la-consommation/ Différents thèmes touchant au droit de la consommation en matière d'automobile, achat-vente, protection du consommateur, vos droits en tant que consommateur fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/internet-telephone/changement-operateur.htm En principe, la faculté de changer d'opérateur téléphonique est possible à tout moment, pour plus de précisions il faut se reporter au contrat d'abonnement. Selon la portabilité des numéros entre opérateurs, le client en changeant d'opérateur téléphonique pourra conserver un numéro de téléphone identique. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/internet-telephone/internet-paiement.htm Le paiement en ligne doit faire l'objet de quelques vérifications de la part du client s'agissant du commerçant lui-même, le prix, la sécurité du site de paiement et les transaction. La sécurisation du paiement en ligne est signalée par diverses éléments contenues dans la page, adresse du site et icone. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/internet-telephone/dysfonctionnement.htm Un client peut rencontrer des difficultés lors du fonctionnement du service auquel il a souscrit tel que le téléphone ou Internet. Il doit procéder alors à diverses vérifications de matérielles ou s'adresser aux services d'assistance mis en place par le Professionnel (hotline,...). fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/internet-telephone/resiliation-internet.htm S'agissant d'un contrat d'abonnement à durée déterminée, la résiliation avant terme n'est pas possible. Les contrats à durée indéterminée peuvent faire l'objet dune résiliation suivant le principe de l'interdiction des engagements perpétuels. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/internet-telephone/connexion-internet.htm L'accès à Internet se fait par différents types de connexion et différents contrat d'abonnement. Les articles du droit de la consommation, délai de rétractation, viennent à s'appliquer pour les contrats d'abonnement à Internet lorsque ceux-ci sont souscrits à distance. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/voyage-preparation.htm Tout ce qu'il faut savoir pour bien préparer son voyage : les papiers, les formalités à accomplir, les erreurs à éviter pour partir sans soucis. Pour préparer son voyage, il peut, selon la destination choisie, y avoir à accomplir un certain nombre de démarches administratives (passeport s'il y a lieu, visa, ...) fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/vol-aerien.htm Selon les situations et le vol concerné, des règles différentes peuvent s'appliquer. Différents textes et convention réglementent les droits du passager d'un vol aérien ainsi que la responsabilité du transporteur. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/forfait-touristique.htm Tout ce qu'il faut savoir sur le forfait touristique : règles applicables, que faire en cas de modification des prestations ou en cas de dommage subi par le client. Dès lors qu'un particulier réserve auprès d'une même agence de voyage plusieurs prestations, il y aura vente d'un forfait touristique. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/rachat-de-credit-to-3-1045.htm L'emprunteur peut procéder à un rachat de crédit auprès d'un organisme prêteur pour obtenir des conditions plus avantageuses que celles pratiquées dans son crédit en cours. Néanmoins, l'emprunteur devra alors procéder au remboursement anticipé du crédit initial pour n'avoir à rembourser que le second crédit bénéficiant de conditions avantageuses. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/renegocier-son-credit-to-3-1045.htm Le contrat de crédit étant un engagement réciproque de deux parties, la modification de celui-ci nécessite l'accord de ces deux parties. De fait, l'emprunteur qui souhaite renégocier son crédit ne peut le faire seul et doit le négocier avec l'organisme prêteur pour en réviser les termes. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/remboursement-credit-immobilier-to-3-1045.htm quelles sont les différentes modalités de remboursement d'un crédit immobilier ? Le remboursement d'un crédit peut être déterminé à l'avance quant à ses modalités dans le contrat de prêt initial. Cependant, rien n'interdit à l'emprunteur de procéder à un remboursement anticipé de son prêt. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/protection-de-l-emprunteur-to-3-1045.htm Toutes les règles qui protègent un particulier qui fait un emprunt immobilier. L'acceptation de l'offre préalable par le client marque la rencontre des consentement des parties au contrat de prêt, néanmoins, le contrat n'est pas encore définitif sans l'écoulement d'un délai pour la réalisation de l'opération par exemple. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/delais-reflexion-pret-immobilier-to-3-1045.htm Quels sont les délais de réflexion dans le cas d'un prêt immobilier ?La loi impose au futur emprunteur de laisser s'écouler un délai de 10 jours à compter de l'offre préalable, avant de pouvoir l'accepter fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/offre-prealable-de-credit-to-3-1045.htm Qu'est ce qu'une offre préalable de crédit, durée, délais, validité et acception. L'offre préalable de crédit a une fonction informative, elle permet au futur acquéreur d'apprécier l'étendue et la portée de son engagement. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/conseils-credit-immobilier-to-3-1045.htm Quelques conseils pour ne pas se tromper sur son prêt immobilier. Trouver le bon prêt immobilier c'est trouver un prêt immobilier aux meilleurs taux possibles. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/credit-impot-pret-immo-to-3-1045.htm Comment peut-on déduire les interêts de son prêt immo de ses impôts ? fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/Aides-et-allocations-logements-to-3-1045.htm Les différentes aides et allocations logement,APL, AL, ANAH. La caisse d'allocations familiales verse certaines des aides de l'Etat pour le logement. Des aides peuvent également être accordées pour le financement de travaux d'amélioration du logement ou de l'immeuble, et ce versement peut être fait au propriétaire comme au locataire. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/types-de-credits-to-3-1045.htm Découvrez les différents type de prêt immo, leur avantages et leurs d'inconvénients. Les prêts du secteur libre sont des prêts immobiliers classiques alors que les prêts du secteur public sont réglementés par les pouvoirs publics. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/pret-immobilier-to-3-620/mise-a-disposition-des-fonds-to-3-1045.htm Les différentes formalités et délais avant que vous puissiez disposer des fonds relatifs à votre emprunt. L'établissement de crédit remet généralement à l'emprunteur un chèque de banque du montant du crédit. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/location-de-vehicule.htm L'automobile peut faire l'objet de location encadrée par des règles spécifiques. Ces règles spécifiques interviennent sur la portée des obligations tant du loueur que du locataire, parties au contrat de location. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/reparation-automobile.htm Chaque garagiste fixe librement ses prix, son obligation tient à une information claire et lisible des prix qu'il pratique. Lorsque la réparation automobile engendre un supérieur à un certain montant, le garagiste a une obligation d'émission de facture. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/location-option-achat.htm Fiches sur les spécificités de la location avec option d'achat de véhicule automobile. Le locataire prend à sa charge les frais relatifs à l'utilisation et l'entretien de véhicule, ainsi que les frais d'immatriculation. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/vendre-vehicule-d-occasion.htm Fiches de recommandation pour la réalisation de la vente d'un véhicule d'occasion. Diverses formalités doivent être accomplies par le vendeur d'un véhicule d'occasion et il doit préparer le véhicule à la vente. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/achat-vehicule-d-occasion.htm Conseils d'un juriste pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le choix du vendeur, la catégorie du véhicule,... L'achat du véhicule d'occasion doit être envisagé selon les besoins et le budget de l'acheteur en comparaison du prix du véhicule et de son coût de fonctionnement. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/achat-vehicule-neuf.htm Quelques conseils de notre juriste avant d'envisager l'achat d'un véhicule neuf. Conseils sur le moent pour acquérir ainsi que les éléments à prendre en compte pour acheter. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/controle-technique.htm Le code de la route dispose que le propriétaire doit procéder au contrôle technique de son véhicule pour le mettre ou le maintenir en circulation. Le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé par l'Etat qui vérifie 125 points sur le véhicule sans procéder au démontage du moteur. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/automobile/papiers-vehicule.htm Plusieurs documents sont nécessaires à identifier le véhicule et à attester de sa situation administrative et d'entretien. En outre, le véhicule est identifié par son immatriculation qui donne toutes les informations nécessaires sur l'automobile et son propriétaire. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/credit-lie-a-un-achat.htm Le crédit lié à un achat ou crédit affecté est un prêt accordé pour financer la réalisation d'une opération spécifique, qu'il s'agisse d'une prestation de service ou de l'achat d'un bien. Ces crédits peuvent être proposés lors de l'acquisition du bien ou du service auprès du vendeur directement qui devient alors l'intermédiaire entre l'organisme prêteur et le futur emprunteur. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/credit-gratuit.htm Le crédit gratuit met à la disposition de l'acquéreur une somme d'argent qu'il remboursera sur une période déterminée, sans frais ni intérêts. Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants vendeurs du bien. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/location-avec-option-achat.htm La location avec option d'achat est un contrat par lequel un organisme de crédit achète un bien puis le loue à un consommateur pendant une durée déterminée.Lors de la livraison du bien, le consommateur vers à l'organisme prêteur, propriétaire du bien, un dépôt de garantie proportionnel à la valeur du bien. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/remboursement.htm le remboursement du crédit ne peut avoir comme point départ qu'au moment du transfert des fonds entre le prêteur et l'emprunteur. En cas de remboursement par prélèvement automatique, la validité et la mise en oeuvre du prélèvement seront subordonnées aux dates indiquées dans le contrat de crédit. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/offre-prealable.htm Avant d'octroyer un crédit à un particulier, le professionnel doit lui en faire la proposition par une offre préalable de crédit. L'offre préalable de crédit en matière de crédit à la consommation a une durée minimale de 15 jours, soit le consommateur dispose d'un délai de 15 jours pour accepter le crédit proposé. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/publicite.htm La loi réglemente la publicité des crédits à la consommation. La loi impose que celui qui fait la publicité de crédit à la consommation doit préciser un certain nombre d'éléments qui permettent une lecture lisible et compréhensible du financement (identité du prêteur, nature du crédit, les taux d'intérêts appliqués,...). fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/de-quoi-s-agit-il.htm Pour être qualifier de crédit à la consommation, l'emprunteur doit bénéficier en premier lieu de la législation protectrice s'y attachant. Le crédit a du être accordé par un professionnel sans un passage devant notaire et la somma empruntée ne doit pas dépasser un certain seuil. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/credit-consommation/credit-renouvelable.htm Dans le crédit renouvelable, le prêteur met à la disposition d'un particulier une réserve d'argent sur un compte qui fonctionne indépendamment des autres comptes bancaires de l'emprunteur. L'emprunteur a la libre disposition des sommes d'argent et peut les utiliser par fraction. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/les-travaux/travaux-en-retard.htm En principe, le devis ou le contrat d'entreprise signé entre le client et l'entrepreneur devrait prévoir une date limite de fin des travaux; cette mention est obligatoire si le montant du devis excède 500 euros. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/les-travaux/travaux-incomplets.htm Si les travaux ou réparation sont incomplets, ou insatisfaisants en raison de leur mauvaise exécution, le client doit refuser de payer la facture. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/les-travaux/depannage-a-domicile.htm Le client qui a fait appel à un dépannage à domicile et qui se voit proposer des travaux complémentaires par le professionnel qui ne sont pas strictement nécessaires, bénéficie de la réglementation applicable au démarchage à domicile. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/les-travaux/le-devis.htm Hors situation urgente, le professionnel a l'obligation d'établir un devis pour toute réparation, entretien ou dépannage dès lors que le montant estimé excède la somme de 150 euros taxes comprises.Même en l'absence de devis, le professionnel a l'obligation d'informer préalablement ses clients sur tous les services qu'il propose et ses tarifs fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/envoi-force.htm La pratique commerciale dite de l'envoi forcé est une pratique illicite et la loi protège le consommateur qui en serait victime. Un courrier accompagne un colis indiquant au destinataire qu'il peut se porter acquéreur de la marchandise reçue moyennant un prix indiqué à défaut de quoi il devra retourner cette marchandise. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/service-apres-vente.htm Le service après vente est un contrat qui regroupe l'ensemble des services fournis par un commerçant à ses clients après la vente d'une marchandise. Le contrat de service après vente est parfois compris dans le prix de vente de la marchandise, parfois il s'agira d'un prix supplémentaire. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/les-garanties-de-la-vente.htm Dans une vente conclue entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie de diverses garanties. Ces garanties permettent au consommateur de se prémunir contre un certain nombre de défauts que pourraient comportés la chose achetée. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/les-soldes.htm Les ventes dites "soldées" font l'objet d'une définition et d'un encadrement stricte de la loi. Toutes les ventes avec rabais sur le prix initial ne sont pas des soldes. Les soldes sont précédées d'un publicité et tendent à l'écoulement de marchandises en stock. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/la-livraison.htm Un certain nombre de précautions et de règles encadrent la livraison de marchandises pour protéger le consommateur. Il faut tout d'abord une bonne exécution par le professionnel, respect date de livraison, respect de l'emballage et de la marchandises et le consommateur doit vérifier ces éléments. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/la-vente-a-distance.htm La vente à distance est la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent. les parties au contrat futur se mettent d'accord sur les points du contrat en utlisant divers moyens de communication (courrier, minitel, fax,...). fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/demarchage.htm On définit le démarchage lorsqu'un commerçant sollicite un consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Le droit de la consommation intervient en matière de démarchage pour protéger le consommateur. Il faut que les conditions cumulatives du démarcharge soient réunies pour que la législation protectrice s'applique. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/achat-vente/changer-d-avis.htm Sauf conditions contraires, l'achat ou la commande passée auprès d'un commerçant constitue un contrat ferme et définitif. Cependant, selon les modalités de vente, par exemple en matière de démarchage à domicile, des règles spéciales s'appliquent quant à la faculté pour le consommateur de changer d'avis. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/assurance-voyage-to-3-620/accident-et-maladie-to-3-1068.htm Les contrats d'assurance santé et accident corporels que vous avez déjà souscrits pour votre quotidien peuvent trouver à s'appliquer en cas de voyage. Il est essentiel pourtant de vérifier l'étendue géographique et étendue quant à la cause du sinistre pour s'assurer que les garanties existantes couvrent ces risques. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/assurance-voyage-to-3-620/assurance-des-bagages-to-3-1068.htm L'assurance bagages couvre la perte, le vol ou la détérioration des bagages. L'assurance bagage peut également couvrir le retard des bagages, étant entendu que les achats de première nécessité en raison du retard pourront être remboursés par l'assurance. fr http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/assurance-voyage-to-3-620/annulation-du-voyage-to-3-1068.htm La garantie annulation du voyage prévoit le remboursement des frais pour tout ou partie en cas de survenance d'un évènement particulier. Le motif pour l'application de la garantie annulation doit être non intentionnel et imporévisible au moment de la souscription. fr