Quelles conditions pour l'exercice du droit d'hébergement?
Le père de ma fille a déménagé je ne sais pas où et comment ma fille va dormir quand elle est avec lui, ne faut-il pas que l'enfant ait sa chambre? Elle refuse d'aller dormir là-bas que faire?
Réponse de
Stanislas Llurens, Ancien chargé d'enseignement en droit à l'Université Paris I (Panthéon - Sorbonne)
Droit de visite et d'hébergement
Le sort des enfants au moment du divorce peut être une question plus ou moins complexe.
En effet, il s'agit de savoir s'il y aura garde exclusive, l'enfant résidera habituellement chez un de ses parents, ou un système de garde alternée.
Dans le premier cas, le parent qui n'aura pas la garde, aura un droit de visite et d'hébergement. Ce droit de visite peut s'exercer selon les modalités que les époux auront choisi, éventuellement par convention homologuée par le Juge aux affaires familiales (JAF), ou s'il n'y a pas d'accord entre les époux, selon les conditions fixées par le JAF.
En tout état de cause, un parent ne peut se voir privé de son droit de visite hors motifs graves.
Comment intervenir sur le droit de visite et d'hébergement?
Les conditions peuvent changer lorsque l'époux bénéficiant de ce droit déménage, se remarie, ...
Si les conditions d'hébergement , même par exemple pour 2 ou 3 jours, vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant eu égard à l'hygiène, à la santé physique et psychologique, le parent chez qui l'enfant réside habituellement pourra faire constater ces faits.
Néanmoins, il n'existe pas d'obligation légale que l'enfant ait sa chambre par exemple, si le parent démontre que son logement ne lui permet pas mais que l'enfant pourra cependant se trouver séparé du parent ou des autres membres de la famille quand il le désire (installation d'un cloison provisoire,...).
Il faudra pour cela se rapprocher rapidement d'un avocat pour que ce dernier fasse état de la situation au Juge aux affaires familiales, lequel pourra ordonner à toutes fins utiles une enquête sociale.
Le JAF pourra par suite nommer un enquêteur social qui remettra un rapport au JAF sur les conditions de vie et d'hébergement de l'enfant.
Ajouter a vos favoris 
Conseillez à un ami 
Plan du site 
Connexion 
Flux RSS 
droit de visite
