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Easy droit Questions juridiques Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
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Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire

Un employeur peut il convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire sans mentionner aucun fait à l'encontre du salarié dans la lettre de convocation?



Réponse de Stephanie Cavern, Enseignante Chercheur en droit du travail
lettre de convocation du salarié

Selon l'article L1332-2 du Code du travail, lorsque l'employeur souhaite adopter une sanction contre le salarié, il doit seulement convoquer le salarié "en lui précisant l'objet de la convocation.

Bref, rien n'oblige l'employeur à préciser les faits fautifs dans la lettre de convocation (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992).

Il doit seulement indiquer la sanction qu'il envisage de prendre (par exemple un licenciement) afin que le salarié ne se méprenne pas sur l'objet de l'entretien. D 'ailleurs, au cours de l'entretien, la conversation pourrait  porter sur d'autres faits fautifs antérieurs.



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