Sur les ordonnances du Conseiller de la mise en état, depuis le 1er janvier 2011, des règles nouvelles prévoient des délais stricts pour contraindre les parties à échanger leurs conclusions et à relever appel incident : elles permettent en particulier au Conseiller de la mise en état agissant d'office par voie d'ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, d'impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 du Code de procédure civile. Voyez avec votre avocat qui doit vous fournir des explications !!!!

Ce n’est pas automatique, pour obtenir la conversion de séparation de corps en divorce, il faut en faire la demande au juge du Tribunal de Grande Instance en s’adressant à un avocat . Si la séparation de corps a été obtenu par consentement mutuel, c’est à dire avec l’accord des deux époux, elle ne peut être convertie que par une demande conjointe (accord des deux époux) Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre époux à le droit ce demander le divorce en invoquant une autre cause, tromperie ou altération définitive du lien conjugal.

Si la demande est conjointe, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.

Evidemment, le JAF prend en compte les deux enfants mineurs à votre charge. Il est nécessaire de tenir compte de l'age de votre enfant, des éléments que vous lui apportez, achats divers, sorties ou autres. Il me semble que 180 € n'est pas négligeable, amis en absence d'éléments complémentaire, il est difficile d'apprécier. Prétendre à plus ? c'est le JAF qui peut en décider. Il est important que vous gardiez un fréquent contact avec votre enfant, lui faire quelques cadeaux qu'il pourrait aimer avoir, en accord avec votre ex-concubine, ce serait un complément d'amour qui montrera à votre enfant qu'il compte pour tous les deux. Il est préférable de se fixer sur une somme tel les 180 € sachant qu'il est possible de la verser chaque mois et + de temps en temps voir en commun avec votre ex-concubine pour l'achat d'un élément (vélo, instrument de musique, ordinateur etc....) ou financer des activités particulières (sport, musique, colonies etc...) plutôt que de fixer une somme plus importante et ne pouvoir y répondre ou qui vous apportera plus d'amertune que d'amour, ne sachant où va cet argent.

Tout dépend des relations que vous voulez garder, l’important est d’agir intelligemment pour éviter des querelles qui coûtent parfois très cher et inutiles, l’argent que vous perdez en procédure et celui que vous retirez à vos enfants sans vous en rendre compte. Il faut qu’une pension alimentaire ait été allouée par décision du tribunal, que le père soit conscient qu’il doit assurer avec votre complicité, l’avenir de ses enfants donc participer sentimentalement et matériellement à leur épanouissement. Dans le temps la situation de l’un et de l’autre va changer probablement et il faut penser à ces changements. Il est important au départ de bien faire mentionner la décision de séparation de corps en marge du registre de l’état civil. A votre avantage, la pension de réversion si vous y aurez droit (et si votre mari décède avant vous) qui est partagé entre deux épouses (en fonction du nombre d’années vécues ensemble) au cas ou vous divorciez et que votre époux venait a se remarier. Tout reste pour le moment à votre avantage, si votre époux respecte la décision de justice concernant les attributions financières qui vous ont été allouées, dans la mesure où celles-ci sont satisfaisantes.

Le versement de la pension ne peut pas être arrêter sans décision du JAF! vous signalez a votre ex qu'il est nécessaire de passer devant le JAF pour arrêter le paiement d'une pension. Allez voir un huissier, qui vous conseillera, il fera le nécessaire pour obtenir le paiement de la pension avec les arriérés, munissez vous de tous les documents (jugement, nom et adresse de son employeur, ) éventuellement N°compte et coordonnées bancaires) les frais d'huissier seront à sa charge. Ne perdez pas de temps.

La première responsabilité de votre mari est d'assurer la réussite de ses enfants, ceux qu'il a conçu, ce n'est pas aux autres!! Si vous êtes en possession du jugement qui attribue une pension pour les enfants, il vous suffit d'aller voir un huissier avec ce jugement, et il fera le nécessaire pour que cette pension alimentaire soit payée en opérant une saisie sur salaire ou sur compte bancaire du père. Munissez vous des documents tels que nom et adresse de son employeur et N° de cpte bancaire éventuellement. Demandez que le rappel des mois non versés soit effectué, les frais d'huissier seront à sa charge. Le père doit également chaque année changer le montant de la pension alimentaire en fonction des indices de l'INSEE. Voyez ces points avec l'huissier, ne perdez pas de temps dans ce genre de situation, le plus rapide vous evitera bien des soucis.

La pension alimentaire doit être payée dès que la décision de justice a été rendue, et n'a pas de liaison avec la date du divorce. Vous devez trouver dans votre jugement: "condamne xxx à verser une pension alimentaire de 240 € par mois, révisée le ......de chaque année" Donnez le libellé exact de ce paragraphe, car je ne comprends pas bien ce que vient faire la date du 1er juin 2005, puisque vous indiquez que le jugement a été rendu le 27 février 2007.

La première action est d'aller voir un huissier avec votre jugement le plus vite possible en lui expliquant votre situation. Ne laissez pas trainer ce genre de situation!! Si l'huissiser considère qu'il peut faire opérer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire de votre ex, vous aurez la certitude d'être payée régulièrement. Les frais d'huissier seront à la charge de votre ex. Alors courage et agissez.

Si vous avez décidé de divorcer à l'amiable, il est important que toutes les questions soient traitées avant le passage devant le juge, mettez vous d'accord avec votre mari pour que soient écrites les conditions de l'un et de l'autre pour éviter toutes incertitudes. Faite écrire par votre avocat, ou écrivez vous même ce que vous avez conclu l'un et l'autre, avec date et vos signatures respectives sur ce documents. Evitez toute tension entre vous, l'argent du divorce est de l'argent perdu pour les deux !!!! Soyez honnête entre vous. Le partage des biens est fait par un notaire, vous ne pourrez pas discuter la décision de justice qui en principe respectera le contenu du courrier que vous aurez établi. N'oubliez pas que le divorce est une bataille et qu'il faut la gagner, ensuite vous pourrez faire un geste envers l'ex si vous jugez que vous en avez trop priS!!! Dès que le jugement sera rendu, il faudra le respecter, ensuite à chacun de voir.

Il faut que le montant de la pension alimentaire versée ait été dfixé par jugement, par le tribunal de Grande Instance (Juge aux Affaires Familiales). Le père n'a pas le droit de supprimer ni de changer le montant de la pension alimentaire, il doit toujours payer sa part pour l'éducation de sa fille, même si vous refaite votre vie. Dans la mesure où il veut apporter une modification, il doit s'adresser au Juge aux Affaires Familiales, mais donner une raison. Si vous ne touchez plus le montant (à réindexer en principe chaque année en suivant l'indice de l'INSEE) adressez-vous rapidement à un huissier qui obligera le père à verser la pension alimentaire fixée dans le jugement, éventuellement une saisie sur salaire ou compte bancaire sera décidée. Les frais d'huissier seront à la charge du père. Tout le temps perdu pour agir, compliquera votre situation.