Nous avons une assurance sur notre crédit immobilier, contrat souscrit il y a 3 ans déjà. Il se trouve que depuis 6 mois, je suis tombé malade. Comme inscrit dans mon contrat j'ai avisé l'assureur de cette nouvelle information me concernant. Cette assurance est souscrite par délégation auprès d'une assurance autre que celle de la banque prêteuse. A ma grande surprise l'assureur m'envoie un avenant au contrat stipulant : a - que je devais payer une surprime b - qu'il m' ajoutaitait des clauses d'exclusion pour toute complication liée à ma maladie. La surprime sert à quoi du coup ?
J'ai donc 2 questions, est ce légal de modifier mon contrat de la sorte alors qu'au moment où j'y ai souscrit, j'étais en bonne santé ? Ces clauses d'exclusion ont elles lieu d'être. Merci pour vos réponses.
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Bonjour, la livraison de notre maison a eu lieu il y a de celà un an. Bien entendu il y a eu des réserves, le jour même de la livraison puis d'autres réserves envoyées par LRAR moins d'1 mois après cette livraison. A ce jour plusieurs réserves n'ont toujours pas été levées. Ma question est double : 1 ) D'une façon générale : Comment fonctionne cette garantie de parfait achèvement ? 2 ) En particulier à présent : que puis je faire juridiquement pour obliger le promoteur à exécuter les travaux ? Il se moque de nous, nous sommes livrés à nous mêmes depuis la livraison et cela est très exacerbant. Merci par avance pour vos réponses
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Bonjour, en effet nous avons tout payé. Au départ on envisageait de conserver les fameux 5% mais le notaire n'était pas partant pour mettre ce chèque sur un compte séquestre. ( Forcément ce promoteur lui apporte plein d'affaires dans la région ). Et de plus, il me semble sauf erreur que ces 5% ne pouvaient être "séquestrés" que s'il y avait des vices de forme comme un jardin à la place d'une terrasse et non sur des défauts comme la reprise de la peinture ... Au delà de tout, ce promoteur a des obligations, la garantie de parfait achèvement, il a bien un délai d'un an pour lever les réserves. Alors passé ce lapse de temps, j'imagine que je peux intenter une action contre lui. Merci des réponses.
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