Il s'agit de l'article L311-37 du Code de la consommation qui prévoit que "le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.[..]"
Pour une illustration, voir l'arret de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 janvier 2009 (n° de pourvoi 06-15370).
Petit conseil : adressez-vous à une association de consommateurs qui ne manquera pas de vous guider.
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