Bonjour,
Le
juge aux affaires familiales dans son ordonnance de non
conciliation a convenu de l'accord des parties pour le règlement de l'IR 2008 au prorata de nos revenus respectifs;
Sur le fond ....parfait
Sur la forme que souhaiterait m'imposer mon époux.....
Je vais essayer d'être claire :
Malgré une grande disparité de nos revenus de l'ordre de 1 à 4,
Lui : outre des revenus salariés, des placements soumis aux prélèvements libératoires, des revenus d'actions, d'autres revenus distribués ainsi que des
revenus fonciers (micro foncier) et des
charges déductibles 3,5 fois supérieures aux miennes (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire)
Moi : des revenus salariés, des fais réels (41,5%), 65 FOIS MOINS QUE LUI DE PLACEMENTS SOUMIS AUX PRELEVEMENTS LIBERATOIRES, 22 FOIS MOINS QUE lui de revenus ouvrants droits à abattement et des charges déductibles 3,5 fois inferieures aux siennes (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire)
Or il veut m'imposer une règle de 3 qui me semble à tout le moins abusive puisqu'elle consisterait donc à appliquer à mes revenus le taux d'imposition moyen du
foyer fiscal soit 15,10%
Sachant que nous avons un enfant à charge, j'ai de mon côté fait une simulation de calcul pour chacun de nous en attribuant donc 1,25 part chacun
Mes revenus seraient imposés alors à un taux moyen de 7,49% seulement
Les siens seraient alors imposés à un taux moyen de 18,74%
Ce qui en l'espèce lui serait alors défavorable.
Je désespère de trouver une solution équitable de part et d'autre.
Aussi si vous avez des pistes à exploiter calcul ou autres, si vous savez auprès de quels services de l'Administration Fiscale je dois m'orienter (autres que ceux du centre des
impôts où je suis allée mais qui ne reconnait rien d'autre que le foyer fiscal et se dit incompétent en la matière, si vous détenez de la jurisprudence...... de grâce à vos claviers !!!
D'avance merci de vos réponses
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