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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, lol13001 a créé le sujet projet d'assignation adressé à une société radiée dans Justice et procédure
Bonjour,

j'étais gérant de ma propre eurl qui a été radiée d'office par le TC (fin de délai de domiciliation provisoire).
La radiation s'est faite sans liquidation, ni dépôt de bilan, je n'ai même pas été prévenu, l'ayant appris par hasard par un organisme social qui a été informé par les impôts.

Cette radiation est effective au 10 mai 2010, comme stipulée dans l'extrait Kbis.

Aujourd'hui, en février 2012, je reçois un projet d'assignation en courrier simple d'un cabinet d'avocat, adressé à mon eurl radiée (pour non déclaration de masse salariale de 2010 à un organisme de formation, qui aurait du être faite en janvier 2011).

Ma question : peut on réclamer des fonds à titre de provision à une société radiée , jusqu'à l'assigner devant un tribunal ?

merci de votre aide !

Cdlt,

Laurent
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