bonjour a ton le droit de faire opposition a un cheque impaye?merci
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Il y a 3 mois, belindron a créé le sujet cheques impayes dans Banques et Crédits
j ai vendu un tracto pelle a un particulier nous avons convenu d un paiement etale suite a un probleme survenu apres la vente les deux premiers cheques sont revenus impayes quels sont mes recours merci de vos reponses
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bonjour suite a un litige sur la vente d un tracto pelle l acheteur est venu chez moi avec sa compagne afin de trouver une solution apres 30 mn de discution nous n avons pas trouve d accordnous avons decides d aller au tribunal et a ce moment ce dernier me dis qu il a enregistrer a mon insu la conversation quel est la valeur juridique d un tel enregistrement? puis je me retourner contre lui merci de vos reponses
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Il y a 2 mois, belindron a répondu au sujet cheques impayes dans Banques et Crédits
bonjour comment peut il dire qu il na jamais etabli les cheques puisque les 6 cheques sont en ma possesion bien rempli et signe de sa main merci de vos reponse cordialement
Il y a 2 mois, belindron a répondu au sujet cheques impayes dans Banques et Crédits
merci de votre reponse les cheques sont revenus impaye poue le motif perte de chequier la procedure reste la memeque celle ennoncee dans votre reponse merci de me confirme cordialement
parce qu'il ne veut pas vous payer! prenez vos chèques, les justificatifs d'impayé de la banque, le justificatif de vent de votre tracteur et allez déposer plainte à la gendarmerie ou à la police pour escroquerie. le parquet ouvrira une enquête c'est le seul moyen pour espérer récupérer votre argent. avec un dépôt de plainte, vous pouvez saisir le juge de l'exécution par requête coût 35€ de timbres fiscaux, pour demander une ordonnance vous autorisant à inscrire un gage sur le tracteur pour préserver votre créance. des permanences d'avocats sont disponibles au tribunal de grande instance de votre domicile pour vous aider à rédiger votre requête. la procédure est plutôt simple, n'ayez aucune crainte, le droit est de votre coté cdt
Il y a 2 mois, belindron a répondu au sujet cheques impayes dans Banques et Crédits
bonjour comment peut il dire qu il na jamais etabli les cheques puisque les 6 cheques sont en ma possesion bien rempli et signe de sa main merci de vos reponse cordialement
NON! La procédure n'est pas du tout la même. Si les chèques sont revenus impayés pour perte du chéquier cela induit que le tireur (celui qui vous a fait les chèques) a fait une déclaration de perte ou de vol de son chéquier. Il a obligatoirement mentionné les chèques non tirés sur son chéquier. là on peut craindre que le tireur a volontairement désigné les chèques qu'il vous a remis comme non tirés c'est a dire qu'il n'a jamais établi ces chèques. Là dans ce cas il faut réclamer le paiement de ces deux chèques à la personne faut de quoi, vous devez déposer plainte contre lui pour escroquerie
Il y a 2 mois, belindron a répondu au sujet cheques impayes dans Banques et Crédits
merci de votre reponse les cheques sont revenus impaye poue le motif perte de chequier la procedure reste la memeque celle ennoncee dans votre reponse merci de me confirme cordialement
tres facile! vous réclamez un certificat de non paiement des chèques à la banque du débiteur vous déposez ces chèques avec le certificat de non paiement à un huissier. il procédera immédiatement à la récupération des sommes par voie de saisie (sur compte, sur salaire sur meubles) pas besoin de jugement, le chèque impayé et l'attestation de non paiement constituent un titre exécutoire.
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