Je suis à la recherche d'un article de loi qui serait probablement dans le livre des procédures fiscales, qui encadre les conditions de droit d'accès à un compte bancaire par une brigade de vérification. Quelle est la procédure légale écrite qui fait que l'administration fiscale peut avoir accès d'elle à un compte bancaire Français et cela dans le cadre d'une vérification déclenchée du à un problème avec les douanes à un passage frontalier. Aussi, si je pouvais avoir accès à une jurisprudence à ce propos provenant du Conseil d'Etat, cela m'aiderais énormément. Merci.
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