séparé depuis plus d'un an et en cours de divorce , mon ex est prti avec tout mes papiers personnels (fiches de paies , contrat de travail ..... ) et refuse de me les rendre .
quels recours ??
Merci
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Je suis séparé depuis plus d'un an , marié sous le regime de la communauté , et un bien immobilier en commun . Mon ex ne pouvant pas payer le credit je reside dans la maison et le paie (la maison est en vente mais ne se vends pas)
On me dit que poour divorcer par consentement mutuel je dois d'abord vendre la maison , sinon les frais de notaires obligtoires avant le prononcé du divorce seront à ma charge car elle ne veut pas payer. comment faire pour quand même divorcer ?
Pourrais je faire valoir les mensualités de credit payés seul : puis je les deduire lors du partage de la vente ? peut elle me demander un loyer ? comment se calcule t il ?
MERCI DE VOTRE AIDE !!
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Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales qu'il oblige votre ex a vous les rendre et fixe une astreinte financière (amende par jour de retard dans la restitution qu'elle devra vous verser directement).
Effectivement si vous ne vendez pas la maison, alors vous devrez obligatoirement passer devant un notaire pour qu'il dresse un acte de partage de votre patrimoine commun et les frais s'élèveront a 1,1% de la valeur de votre patrimoine a partager.
Les frais seront a votre charge si elle ne peut pas les payer mais vous aurez alors droit a une part plus importante de la valeur de votre patrimoine commun.
Vous pourrez naturellement faire valoir le paiement des mensualités par vous seul pour prétendre également a une part plus importante du patrimoine suite a votre divorce.
Elle peut vous demander de lui payer la moitié du loyer qui pourrait être pratiqué sur votre maison en commun puisque vous l'occupez (indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du Code civil), mais il est peu probable que sa demande soit acceptée puisque vous assumez seul le crédit.
Le juge pourrait alors décider qu'en contre partie du non paiement de ce loyer, vous assumer seul le remboursement du crédit pendant toute votre séparation, auquel cas en revanche vous ne pourrez faire valoir le remboursement de ces mensualités pour prétendre a une part plus importante de votre patrimoine commun suite au divorce.
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