un enfant qui aura 18 en octobre 2012 veux vivre chez son père car plus simple pour ses études, et ne veux plus rentrer chez sa mère qui est sa résidence, quelles démarches doit-on faire ?
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Vous pouvez simplement vous mettre d'accord par écrit.
Néanmoins ce changement peut entraîner pour vous le versement d'une pension alimentaire et éventuellement un changement de vos droits si vous bénéficiez d'aides sociales et un changement de votre régime d'imposition, puisque l'enfant sera désormais a la charge de son père.
Dans un souci de sécurité, il est préférable d' envoyer cette convention au juge aux affaires familiales pour qu'il l' homologue (la valide) et la rende impérative (il faudra impérativement la respecter désormais a la place du jugement de divorce s'il y en a eu un, s'agissant des enfants).
En cas de conflit, Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.
Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :
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