J'aimerais savoir si après avoir envoyé un préavis de départ un locataire est tenu de quitter les lieux qu'il occupe à la date dite, ou s'il peut différer la date indéfiniment au moyen de simples lettres recommandées avec avis de réception.
Merci à qui me répondra.
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Je pensais la question close, mais je vois que j'ai encore des choses à apprendre. Le principe de l'indemnité d'occupation me semble plus juste dans la mesure où si ça traîne plusieurs mois, le propriétaire perçoit tout de même quelque chose car après-tout, il n'a plus l'usufruit de son logement qui pourtant n'est plus réputé loué. Cela dit, y a-t-il un reçu autre qu'une quittance de loyer à délivrer contre ce paiement?
La propriétaire ne doit pas délivrer de quittances, mais est-elle à ce titre tenue de rembourser les loyers perçus après l'échéance donnée par le locataire et non respectée par celui-ci? Auquel cas la propriétaire se trouverait gravement désavantagée.
En l'occurrence, il s'agit d'un cas où la propriétaire n'est pas d'accord et a déjà pris des dispositions relatives au départ annoncé. Dans de telles circonstances, je me demande jusqu'où vont les droits des deux parties.
Je pensais la question close, mais je vois que j'ai encore des choses à apprendre. Le principe de l'indemnité d'occupation me semble plus juste dans la mesure où si ça traîne plusieurs mois, le propriétaire perçoit tout de même quelque chose car après-tout, il n'a plus l'usufruit de son logement qui pourtant n'est plus réputé loué. Cela dit, y a-t-il un reçu autre qu'une quittance de loyer à délivrer contre ce paiement?
La propriétaire ne doit pas délivrer de quittances, mais est-elle à ce titre tenue de rembourser les loyers perçus après l'échéance donnée par le locataire et non respectée par celui-ci?
Non, car ce n'est plus un loyer qui est alors versé mais une indemnité d'occupation. A noter que le montant de l'indemnité d'occupation peut être plus élevée que le loyer (environ le double) si elle est prévue au bail.
La propriétaire ne doit pas délivrer de quittances, mais est-elle à ce titre tenue de rembourser les loyers perçus après l'échéance donnée par le locataire et non respectée par celui-ci? Auquel cas la propriétaire se trouverait gravement désavantagée.
comme le dit janus2fr, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit donc quitter les lieux tout en se pliant aux exigences habituelles d'un départ: etat des lieux, remise en état si dégradations constatées...
Et effectivement ne pas lui donner de quittance ce qui prouverai sa bonne foi et un éventuel bail verbal qui lui donnerai raison devant des tribuaux.
Bonsoir, Le congé donné par le locataire est irrévocable, sauf, bien entendu, accord amiable ce qui n'est pas le cas ici. Après son préavis, le locataire devient occupant sans droit ni titre. Dans ce cas, il ne faut surtout pas délivrer de quittances car le locataire déchu pourrait alors faire valoir un nouveau bail verbal.
En l'occurrence, il s'agit d'un cas où la propriétaire n'est pas d'accord et a déjà pris des dispositions relatives au départ annoncé. Dans de telles circonstances, je me demande jusqu'où vont les droits des deux parties.
Je l'ai fait pendant 4 mois, avec l'accord de ma propriétaire, en payant le loyer habituel. Elle était plutôt contente, cela lui permettait d'avoir plus de temps pour choisir un locataire qui lui convenait
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