Bonjour, je reçois une pension alimentaire qui a été calculé en 2010 selon les révenus de mon ex en 2010. Je sais que les revenus de mon ex vont augmenter bientot, puisqu'il touchera bientot sa retraite, et qu'il n'aura plus de crédit de sa maison à payer. Il connait exactement les dates où ses évenements arriveront mais ne veut pas me les donner. J'aimerais connaitre ces dates, pour faire après ces dates une demande de révision du montant de la pension. Ces dates de changements de revenus sont complétement prévisibles et connues dès maintenant par mon ex. Pourriez vous m'indiquer si il existe une procédure judiciaire puis je obtenir ces dates de modifications de revenu de mon ex? Merci pour votre aide.
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Si vous avez des doutes sur la véritable déclaration de revenus de votre ex, vous pouvez demander a son centre de paiement des impôts de vous présenter la copie de sa déclaration de ressources, munie de votre jugement le condamnant a vous verser une pension alimentaire. (article L111-I du Livre des procédures fiscales).
Bonjour, Etes-vous toujours mariée bien que séparée de votre conjoint? Si vous êtes divorcés, à ma connaissance, il n'y plus de devoir de secours et de pension alimentaire. Peut-être percevez-vous une prestation compensatoire? N'est ce pas un capital dans ce cas que vous auriez obtenu, versé en plusieurs fois sous forme d'une rente? Au-delà de ça, je ne vois pas en quoi votre ex aurait une obligation de vous fournir une date précise à compter de laquelle vous pourriez l'attaquer... Faites une demande de révision, si tant est qu'elle soit possible, quand vous estimerez que ses revenus ont changé...
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