Bonjour, je sollicite votre aide car mon entreprise a fermé ses portes durant la dernière semaine de décembre.

J'ai commencé un nouveau contrat en CDI début septembre, je n'ai donc normalement pas le droit de poser des jours de congés, sauf les congés anticipés si l'entreprise le propose (je ne sais pas si c'est le cas encore).

J'ai reçu ma feuille de paye et surprise les 5 jours de la semaine ou l'entreprise était fermée ne m'ont pas été payés... pire encore je n'ai pas reçu 1 journée de R.T.T comme c'est habituellement le cas car je n'ai pas travaillé l'intégralité du mois... j'ai eu 0.8 R.T.T un truc du genre...

Bref ma question est simple, je souhaiterais savoir si l'entreprise peut se permettre de ne pas utiliser mon solde de congés malgré mon nouveau contrat étant donné que l'entreprise ferme pendant 1 semaine et donc que l'on m'impose de ne pas venir travailler... évidemment je serais venu travailler si cela aurait été possible.

Cela dépend-il de notre Convention Collective ?

je vous remercie.

Bonjour,
Effectivement, l'employeur ne peut pas vous obliger à prendre des congés payés par anticipation, ceux acquis depuis septembre 2011 n'étant normalement à prendre qu'à partir du 1er mai 2012, en revanche sur votre demande, il aurait dû faire en cas de fermeture d'entreprise une déclaration de chômage partiel car vous étiez susceptible d'avoir droit à :
1°) Chômage partiel : indemnisation en cas de congés non payés : http://vosdroits.service-public.fr/F2879.xhtml
2°) Chômage partiel : aide pour congés non-payés de Pôle emploi : http://vosdroits.service-public.fr/F1016.xhtml
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com

Bonjour,
En aucun cas, l'employeur ne peut vous imposer des congés sans solde.
L'employeur aurait du en discuter avec vous pour savoir si vous désiriez prendre des congés par anticipation ou préfériez le chômage partiel.