je travaillais à 35h + 4h supplémentaires par semaine. en décembre 2011 mon patron met une note sur la porte du secrétariat en notant qu'on passe à 35h à partir du1er janvier 2012.
mon patron ne nous donne aucun avenant au contrat (donc je n'ai pas pu refuser de le signer !). je sais que le salarié a 1 mois pour refuser son nouveau contrat, sinon c'est considéré comme accepté.
etant donné que mon patron n'a pas fais d'avenant au contrat et n'a donc pas respecté la législation, puis je refuser aujourd'hui de passer à35h, meme si le délai d'1 mois est écoulé ? en effet je perds 400 euros sur mon salaire et je ne peux pas suivre financièrement.
si je suis en droit de refuser le passage aux 35h, que va t-il se passer : licenciement? démission?
merci beaucoup pour votre aide
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Je vais donc refuser cette modification du contrat. Mon patron à donc le choix de conserver mon salaire ou bien me licencier cest cela ? Car je pense qu'il va me dire de démissionner si je ne suis pas contente !
Bonsoir, Non, en l'état votre employeur n'a d'autre choix que de se tenir au contrat de travail. Il ne pourrait y avoir licenciement que dans le cadre du procédure de modification de contrat pour raison économique comme PM vous l'a expliqué.
Je vais donc refuser cette modification du contrat. Mon patron à donc le choix de conserver mon salaire ou bien me licencier cest cela ? Car je pense qu'il va me dire de démissionner si je ne suis pas contente !
Alors, l'employeur ne peut pas appliquer comme ça une réduction du temps de travail (RTT) et doit poursuivre la rémunération sur la base de 39 h... S'il voulait invoquer une raison économique, il aurait dû vous en faire la propostion par lettre recommandée avec AR et vous laisser un mois de réflexion, l'absence de réponse valant acceptation mais nous ne sommes pas dans le cadre de cette procédure... Cordialement. P.M.
Bonjour Il faudrait savoir si votre contrat de travail prévoyait un horaire à 39 h ou si c'est seulement un abandon par l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires et un changement de l'horaire collectif... Cordialement. P.M.
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