Je suis en procédure de surendettement validée et en attente de connaitre le montant exact de ce que je devrais remboursé et d'autre part souhaiterais divorcé - divorce par consentement mutuel - j'ai un salaire de 1470 euros pour monsieur, 870 environ pour madame, 530 euros environ pour la CAF , puis je avoir le droit a l'aide judirictionelle ? Peux t-on avoir le meme avocat pour limiter les couts ? et autres questions quel en serait le cout ? Nous résidons dans la Région Pas de Calais
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Bonjour, Je suis actuellement en dossier de surendettement - mon dossier a été validé et j'attends de connaitre exactement ce que je devrais remboursé - par ailleurs je souhaite divorcé mais je ne sais pas si je peux prétendre à l'aide judirictionnelle ayant un revenu mensuel de 1470 euros environ - le fait d'etre en procédure de surendettement cela me permet il de prétendre à cette aide - merci
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Le montant des prestations sociales que vous percevez par la CAF n'entrent pas dans le calcul de vos droits a l'aide juridictionnelle, en revanche vos revenus et ceux de votre époux oui.
Vous pouvez effectivement prendre un avocat en commun dans ce type de procédure mais il faudra bien vérifier qu'il accepte l'aide juridictionnelle, ou alors demander au Tribunal de Grande Instance a ce que vous soit commis d'office un avocat.
Si vous choisissez le même avocat, il faudra alors prendre en compte vos deux revenus respectifs, soit 2340 euros, vous n'aurez donc pas droit a l'aide juridictionnelle.
Vous aurez droit personnellement a l'aide juridictionnelle totale si vous choisissez un avocat séparé, puisque vos revenus personnels ne dépassent pas 929 euros brut mensuels, votre mari en revanche n'y aura pas droit.
Ou alors vous pouvez choisir de remplir ce devis gratuit en ligne qui vous permettra d'obtenir un tarif attractif pour cette procédure de divorce sans passer par l'aide juridictionnelle :
Je pense que du fait que vous êtes en surendettement vous aurez droit à une prise en charge pleine ou partielle. Quoiqu'il en soit, je pense qu'il serait bon d'en faire la demande.