Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
Vous êtes actuellement sur le profil du membre Chach7.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit Chach7
Chach7 suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 3 mois, Chach7 :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, Chach7 a créé le sujet Remise en cause du jugement de divorce dans L'après divorce
Bonjour,
En septembre 2011, un couple et ces 3 enfants signes une feuille sur laquelle est indiqué à qui revient quoi (pour les meubles). Mme ayant changé d'avis plusieurs fois pour le partage des biens, la liste établi en septembre n'est pas respecté.
Mi novembre 2011, le juge prononce le divorce de ce couple par consentement mutuel. Mr garde la maison et Mme reçoit sa part en argent. Le partage des biens a été fait.
Mme peut-elle demander à venir rechercher d'autres biens dans la maison ?
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
Chach7 n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
Chach7 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
Chach7 suit actuellement les sujets : Remise en cause du jugement de divorce
Il y a 3 mois, Adrien C a répondu au sujet Remise en cause du jugement de divorce (+1) dans L'après divorce
Bonjour,

Non, si le partage des biens meubles a été prévu par inventaire dans le jugement de divorce, alors il n'est plus possible de revenir sur ce qui a été prévu.

Adrien C.