Je vois PM que vous vous intéressez à moi, en d'autres circonstances j'en aurait été flatté mais la vu le personnage je dis non.
Alors d'un point de vue juridique et seulement juridique quand le contrat vient à son terme on parle de fin de contrat, alors que son parle de rutpure on dit qu c'est une interruption.
PAr contre je ne faisais pas d'amalgame mais juste que j'ai oublié le mot reçu, merci de cette observation.
Quand à l'autre forum, je puis vous indiquer que je suis encore présent, et je continue à y répondre, seulement voila, j'ai du travail et des salariés satisfait de mes prestations, et pour éviter toute polémique, j'agis à titre gracieux, alors oui des résultats j'en ai et la seule satisfation c'est de voir que les personnes que je conseille aient gains de causes.
Si mon incompétence c'est de ne pas être en accord avec vous soit, au moins mes réussites sont la dans la vie réelle.
Concernant les justificatifs que vous demande l'agence si ce n'est pas une clause présent sur le contrat, vous n'avez aucune obligation de les présenter.
En effet, il peut vous demander un justificatif de l'URSSAF attestant que vous êtes à jour de vos cotisations mais ne peut le soumettre au paiement de vos commissions.
Avez vous votre carte professionnelle pour l'immobilier ?
Si vous n'avez pas votre carte professionnelle, il se pourrait mais je pose sous conditions que voous pourriez demander à ce que ce contrat soit transformer en contrat de travail.
En effet, la cour de cassation par un arrêt en date du 7 juillet 2004 : " pareille activité est régie par la loi du 2 janvier 1970, et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L 134-1 alinéa 2, du code de commerce, l'exclut de l'application du statuts des agents commerciaux."
Aussi, pour que la relation juridique soit licite entre un agent commercial et une agence, celui doit être juridiquement dans 'lune des deux situations : - salarié lié par un contrat de travail - l'agent commercial possède en son nom propre une carte professionnelle.
Il est constant que le Sode de tout compte est un document obligatoire que doit remettre l'employeur au salarié puisque celui-ci rend compte des sommes versée par l'employeur lors de la rupture d'un CDI ou à la fin d'un CDD.
Je vois que PM a encore du mal a accepter que d'autres personnes apportent des réponses. Vous vous justifiez encore une fois par des amalgames.
Votre comportement est inadmissible et ne fait par partie de la courtoisie et des échanges qui doievnt être fait sur un forum de partage des connaissances.
Je trouve dommgeable que l'on vous laisse encore répondre.
Dans le cadre ou cette prime est récurant, constante dans le versement c'est à dire mensuelle, elle fait partie intégrante de la rémunération et que l'on ne peut la supprimer comme cela.
Il y a 2 mois, AID'O CE a répondu au sujet Salaire dans Droit du travail
Bonjour,
La procédure concernant les outils de contrôle et qui servent a établir la paie sont :
- consulter les CE ou DP - Déclarer à la CNIL -Attendre le récepissé -informer individuellement les salariés
Votre employeur ne peut utliser un outils sans avoir informé et conslulté le CE ou DP (en cas d'absence).
Il ne peut se prévaloir de ne pas efectuer de déclaration du fait que l'outils ne lui appartient pas puisque c'est lui qui l'utilise.
Aussi, si ces conditions ne sont pas réunis l'outils n'est pas licite et le fait de vous retirer vos absences et vos retards, vous êtes en droit de les réclamer.
Le CPH de Boulogne dans une affaire similaire en 2006 a rendu un jugement ou l'employeur a rembourser les absences et les retards qui avaient été constatés par un outils informatique non déclaré à la CNIL.
Si vos primes apparaissent mensuellement sous la même dénomination et sont répétitives, constantes et sans interruption, elles font partie intégrante de votre rémunération.
Donc dans le cadre ou votre employeur souhaite les supprimer il doit les intégrer dans votre salaire mensuel.
Si celles-ci sont occasionnelles ou ont une mention de prime exceptionnelles, il faudrat vérifier si celles-ci ont le même montant, sont mensuelles.
C'est la convention collective de la mettalurgie région parisienne (n°3126). en effet,on continue a travailler de nuit,on conserve nos primes de travail posté mais on nous enlève les heures majorées qui sont issues d'un droit d'usage qui a fonctionné 7 ans. A priori,il est dans sont droit de dénoncer le "droit d'usage" mais je voulais juste savoir si au bout de 7 ans ce droit d'usage n'etait pas quelque chose d'acquis? Désolé de ne pas avoir fourni toutes les infos. cordialement
Bonjour, J'aurais préféré avoir l'intitulé de la Convention Collectiveà défaut de son nyméro pour avoir la disposition textuelle... Donc apparemment, vous continueriez à travailler de nuit mais l'employeur voudrait modifier la majoration ou les primes, il serait bien que vous essayez d'informer complètement quand on essaie de vous aider en précisant quelle serait exactement la décision de l'employeur... Cordialement. P.M.
dans la convention collective il est noté qu'il peuvent nous versé soit une prime de poste soit les heures majorées (au plus avantageux pour le salarié) en locurence jusqu'a maintenant nous avions les 2 !!
Vous ne précisez pas si vous continueriez à effectiuer des heures de nuit car dans ce cas, il faudrait déjà voir ce que prévoît la Convention Collective applicable éventuellement comme majoration... Cordialement. P.M.
ce droit d'usage a bien une incidence sur notre rémunération car il s'agit d'heures de nuits majorées.Ils veulent tout simplement nous supprimé notre majoration qui durait depuis 7 ans donc baisse de salaire de 100 a 150 euros environ.
Je maintiens que nous en savons trop peu pour entrer dans des considérations affirmées comme sûres car par exemple même si l'usage n'a pas été incorporé au contrat de travail, il suffit que l'employeur propose au salarié de le modifier ou de le supprimer par avenant pour que cela ait le même effet... Par ailleurs, autre exemple, une prime annuelle qui ne faisait l'objet que d'usage peut être dénoncée même si sa suppression aurait donc une incidence sur la rémunération... La Jurisprudence n'a jamais fixé un délai de prévenance par exemple de 3 mois mais parle d'un délai raisonnable que l'employeur devra donc indiquer lors de la dénonciation... Cordialement. P.M.
Il y a 3 mois, AID'O CE a répondu au sujet Droit d'usage? dans Droit du travail
Bonjour,
Si cet usage a une incidence sur votre rémunération celui-ci devient un droit individuel acquis et l'employeur doit l'incorporé dans votre salaire.
L'employeur peut dénoncer un usage après en voir informé et consulté le CE et informer chaque salarié par courrier recommandé avec AR. l'usage aura un préavis de survie de 3 mois, après cette il ne sera plus d'actualité.
Pour le droit individuel acquis tout dépend de l'usage.
Il en a le droit. La question de l'avantage individuel acquis se pose surtout en cas de transfert d'entreprise, ce qui n'est pas la question ici.
Dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut dénoncer, à tout instant, les usages qu'il a institués dans l'entreprise qu'il exploite ou dans un établissement de celle-ci.
la dénonciation d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur nécessite de la part de celui-ci une information préalable des salariés individuellement et des institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations (Cass. soc., 29 juin 1995).
En principe, pour dénoncer régulièrement les usages d'entreprise qu'il a institués et les engagements unilatéraux qu'il a pris, l'employeur n'est pas tenu de solliciter et d'obtenir l'accord préalable des salariés bénéficiaires de ce type de sources de droits. Il doit juste les informer.
Mon propos est valable sauf si l'usage a été incorporé dans votre contrat de travail. Là, il ne peut pas le remettre en cause sans votre accord (bien que ça puisse dépendre de l'usage).
Message privé