Bonjour, j aimerais poser un cas d'école:
Question de legalité de prise de mandat.
Un Bien étant sous mandat de vente simple avec plusieurs agences immobilieres.
Une des agences propose de le vendre scindé en 2 et demande l exclusivité concernant cette façon de le vendre. De ce fait, elle prend mandat pour vendre 2 biens en exclusivité.
Legalement l agence immobiliere est elle dans son droit, le vendeur risque t il de se voir inquiété par les autres agences qui n ont qu un mandat simple pour le bien dans son integralité?
Y a t il un moyen legal de prendre ce bien en mandat simple mais avec une clause d exclusivité sur la maniere de le proposer à la vente sans pour cela devoir denoncer tous les autres mandats simples des autres agences.
Cordialement.
David