Si vous n'avez toujours pas de réponse, vérifiez les délais de versement maximum énoncés dans les conditions générales. Si ce délais est dépassé, ce qui semble être le cas. Contactez le médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.
Les garanties multi-risques habitation couvrent en général les mesures d'urgence des forces de l'ordre ou de tiers sauveteurs (pompiers, ambulance, etc...), pour des sinistres garanties au contrat. Donc :
Garantie dégât des eaux obligatoire ---> dégâts des eaux avec dégâts de pompiers ---> dégâts garanties par vos conditions générales.
Cet évènement pourrait faire jouer la garantie responsabilité civile. Cette garantie joue en cas de dommages causé au tiers. Il faut donc vérifier dans vos conditions générales la définition que votre assureur entend par le terme "tiers". Personnellement, étant professionnel d'assurance, je n'ai jamais vu de contrat de responsabilité civile couvrant les dégâts entre personnes de la même famille.
Conseil : Vérifiez tous les contrats de responsabilité civile, souvent vous les cumulez sans le savoir avec :
-L'assurance habitation -Certaine assurance de carte de paiement (Visa, mastercard, american express, electron) -Contrat d'assurance vie -Garantie lors de prêts bancaires etc...
Enfin si vous êtes assuré depuis un bon moment avec une sinistralité faible, et par conséquent un bon profil, vous pouvez demander un geste commercial auprès de l'assureur de votre père, cela n'engage à rien.
Votre cas est lié à ce que l'on appelle le délais de prescription (délais légal cf code des assurance stipulé dans les conditions générales, à partir duquel les engagement des parties d'éteignent). Le délais de prescription dans votre cas est de 5 ans à partir du fait à l'origine du préjudice. Ici la date retenue est 1993, par conséquent le délais pour faire une voie de recours, porte jusqu'en 1998.
Sachez toutefois, qu'il peut y avoir des interruptions de délais :
-acte judiciaire -recommandé...
Ces interruptions annulent le délais de prescription encouru et le relance pour le délais passé, en clair :
Sinistre 1993 Prescription 1998
Lettre recommandé en 1997, donc interruption au bout de quatre ans, nous repartons alors sur une prescription quatre ans plus tard en 1997 et ainsi la prescription aura lieu en 2001 et ainsi de suite.
Pour info : 80% des contrats d'assurance comportent une protection juridique, demandez leur conseil.
Sachez qu'un courtier est un intermediaire d'assurance, les contrats sont souscrits auprès d'une compagnie, le plus souvent le courtier peut effectuer quelques actes de gestion (transmission de pièces en cas de sinistres, avenant au contrat etc...).
En aucune façon le courtier est en droit d'exiger vos relevés de compte, la comptabilité est bien souvent gérée par la compagnie avec laquelle il travaille. N'hésitez pas à contacter la compagnie d'assurance auprès de laquelle le courtier est intermédiaire pour signaler cette irrégularité.
Votre situation est très fâcheuse, malheureusement elle est très courante, ce qui va suivre ne va pas vous plaire.
Tous d'abord sachez que le gérant, n'est pas un assureur et que par conséquent il n'est pas soumis à l'obligation de conseil et au devoir d'information. Il peut travailler avec une assurance partenaire et c'est souvent le cas.
Lorsque vous êtes propriétaire vous avez une obligation d'assurance de votre bien, et le droit français est clair "nul n'est sensé ignorer la Loi".
Le gérant, n'a pas commi de faute professionnelle, pour obtenir réparation du préjudice, il faudrait que vous réussissiez à prouver que le fait de ne pas vous informer de l'existence d'une telle assurance vous ait causé un préjudice (plutôt facile) mais aussi que le gérant ait eut un bénéfice pour ne pas vous avoir informé (plus compliqué)
Il y a 3 mois, Gestionnaire-assu a répondu au sujet assurance du locataire dans Assurance habitation
Les garanties locatives sont obligatoires, et le le locataire doit fournir la preuve de l'existence du contrat au bailleur. Lors du départ d'un locataire, les garanties courent jusqu'au lendemain de la signature de l'état des lieux de sortie. La mise en cause du locataire ne peut être faite après l'état des lieux, car le bailleur s'engage à vérifier l'intégrité du bien, en effet il récupère le bien en l'état.
Si le sinistre provient du toit, deux cas de figure sont à envisager :
1- Un défaut d'entretien, qui sera imputable au bailleur.
2- Un vice de construction, imputable au constructeur, si le bâtiment à moins de 10 ans, en vertu de la garantie décennale.
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