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Depuis son inscription, il y a 3 mois, Ally333 :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, Ally333 a créé le sujet Au terme d'un procès dans Droit Immobilier
Je voudrais également savoir si au terme d un procès ou mon ex mari et moi avons droit à des indemnités pour préjudices et frais de justice octroyés par la partie adverse( et que chacun d'entre nous a son propre avocat) si nous devons diviser la somme totale à deux ou si nous avons chacun nos indemnités bien distinctes??Un grand merci pr votre réponse en espérant que ma question est assez claire sans trop rentrer dans les détails.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il n'y a aucune réponse pour le moment. Vous pouvez y répondre !
Il y a 3 mois, Ally333 a créé le sujet Au terme d'un procès dans Droit Immobilier
Je voudrais savoir si au terme d'un procès ou j'ai eu gain de cause et que des indemnités me sont versées,si mon avocat a le droit de demander que le versement se fasse sur son compte pour ensuite déduire ses honoraires sans même me demander mon avis
Ce sujet est résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
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Il y a 3 mois, au revoir!!! a répondu au sujet Au terme d'un procès (+1) dans Droit Immobilier
si votre avocat est missionné pour recouvrer les indemnités, il peut les recouvrer. SI ces indemnités vous sont accordées au titre de l'article 700 du CPC. Elles sont donc destinées à payer les frais d'avocat ce qui me semble normal car il a travaillé pour vous et le tribunal en a tenu compte pour vous accorder des indemnités.
il doit être rémunéré et vous verser le surplus des indemnités. Quant à la seconde question, les indemnités sont accordées aux parties au procès, sauf stipulation bien précise dans le jugement, elles sont donc partagées entre les parties