Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
Vous êtes actuellement sur le profil du membre casse- traoucat.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit casse- traoucat
casse- traoucat suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 3 mois, casse- traoucat :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, casse- traoucat a créé le sujet la saisie pour non paiement de pension alimentaire dans Divorce et enfants
Quels sont les risques si le père ma pas payé la pension alimentaire de notre fille de 7ans depuis deux ans?
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 2 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
casse- traoucat n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
casse- traoucat n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
casse- traoucat suit actuellement les sujets : La saisie pour non paiement de pension alimentaire
Il y a 3 mois, Adrien C a répondu au sujet la saisie pour non paiement de pension alimentaire (+1) dans Divorce et enfants
Bonjour,

Vous pouvez demander a un huissier de justice de pratiquer une saisie sur ses salaires ou comptes bancaires au titre de la Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

Cette saisie vaudra également pour l'avenir.

Il suffit pour cela de présenter a l'huissier la copie de votre jugement l'ayant condamné au versement et de lui communiquer le nom de l'employeur et le domicile de votre ex.

Cette procédure est gratuite pour vous, l'intégralité des frais d'huissier seront a supporter par votre ex.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur le recouvrement des impayés de pension alimentaire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

Adrien C.
Il y a 3 mois, InfoImmo a répondu au sujet la saisie pour non paiement de pension alimentaire dans Divorce et enfants
Bonjour,

Consultez votre avocat ou faites-en part a votre juge. Deux ans pour reclamer une pension parait un peu long....