J'ai signé un compromis de vente en guadeloupe le 20/09/2010 et début janvier, on me demande un diagnostique électrique pour conclure la vente (la loi étant passée dans les DOM au 1er janvier 2012). Cette règle s'applique -t-elle à ma vente dans la mesure où elle aurait due être effective le 20/12/2011?
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oui car elle s'applique à tout acte notarié passé depuis le premier janvier 2012. Le diagnostique doit être annexé à l'acte par le notaire. Le retard dans la vente ne vous en dispense donc pas cdt
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