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Il y a 3 mois, LaraKraft a créé le sujet Congés d'été dans Droit du travail
Bonjour, mon employeur nous impose, pour valider les congés d'été, un document, je vous cite : Un certificat de pacs ou mariage, une lettre de l'employeur du conjoint si dans l'entreprise les congés sont imposés, une lettre de nourrice si elle est en vacances, Une preuve de réservation de vacances, une copie de l'ordonnance du tribunal pour parent divorcé avec enfant a charge. On t'il le droit de demander ces documents ? Je trouve que c'est atteinte a la vie privé.
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LaraKraft suit actuellement les sujets : Congés d'été
Bonjour, L'employeur ne fait qu'essayer de respecter cette disposition qui figure à l'art. L3141-14 du Code du Travail : "Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte : 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité " Mais il ne peut pas exiger la production de ces documents si un(e) salarié(e) ne veut pas les fournir, cette personne ne pourra alors pas se prévaloir de la dite disposition et laissera éventuellement sa place aux autres... Cordialement. P.M.
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