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Statistiques
Depuis son inscription, il y a 3 mois, elisa1410 :
  • a créé un sujet
  • a posté un message
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  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, elisa1410 a créé le sujet mandat social et assurance chomage dans Droit du travail
Bonjour,
Je suis actionnaire non majoritaire et administrateur dans la SA familiale dps 20 ans. Je suis également, depuis 9 ans, salarié employé dans cette société, sans toutefois occuper de poste de direction. Je précise en outre que cet emploi est tout à fait réèl.
Cependant je n'ai, au regard de l'assurance chomage aucun droit au chomage en cas de perte d'emploi du fait de mon statut d'administrateur ; mon contrat de travail n'est semble t-il pas reconnu.
Si je démissionne de mon mandat social mon contrat de travail devient-il alors "valable" au yeux de pôle emploi et puis-je alors bénéficier en cas de perte d'emploi d'une couverture chomage ?
Dans l'affirmative y a t-il un délai de carence durant lequel je ne sois pas couverte et au bout de quel délai se prescrit-il ?
Merci bcp
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 3 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
Il y a 3 mois, elisa1410 a répondu au sujet mandat social et assurance chomage dans Droit du travail
Bonjour,
Oui, j'ai cotisé pendant toutes ces années, mais la constitution d'un dossier de demande de remboursement de cotisations sur les trois dernières années est actuellement en cours.
Cordialement
E.L.
elisa1410 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
elisa1410 suit actuellement les sujets : Mandat social et assurance chomage
Il y a 3 mois, PM tedforum.com a répondu au sujet mandat social et assurance chomage dans Droit du travail
Bonjour,
Alors bien sûr, il ne faudrait pas y compter...
Cordialement.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
Il y a 3 mois, elisa1410 a répondu au sujet mandat social et assurance chomage dans Droit du travail
Bonjour,
Oui, j'ai cotisé pendant toutes ces années, mais la constitution d'un dossier de demande de remboursement de cotisations sur les trois dernières années est actuellement en cours.
Cordialement
E.L.
Il y a 3 mois, PM tedforum.com a répondu au sujet mandat social et assurance chomage dans Droit du travail
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous avez cotisé pendant ces années même si vous n'aviez pas droit à indemnisation...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com