bonjour, je suis salarie d'une entreprise sous traitante sur le site de notre client. notre contrat n'a pas ete renouvellé. Le repreneur, souhaite me re embauche au meme poste, mais je ne le souhaite pas. SI je ne signe pas le contrat avec le repreneur, suis je toujours rattaché a mon employeur ? comme il n'a pas d'autres contrats, doit_il me licencier ? si oui sous quelle forme ? merci à tous, cdlt
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Bonjour, Je suis salarié d'une entreprise qui est sur le site de notre client. Je suis sous traitante sur le site du client de mon employeur. Notre contrat est de 5 ans, renouvelable. mon employeur n'a pas ete retenu pour les 5 ans a venir. Une autre entreprise a reprit le marché. Doit- elle nous rembaucher ? Doit t - elle nous maintenir notre salaire ? Notre 13ieme mois ? j'ai eu un rendez vous, avec l'entreprise qui doit reprendre le marché, et elle me dit qu'elle n'est pas obligé de me reprendre au meme salaire ? Leur convention ne le prevoit pas. Merci par avance, de votre reponse.
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J'ai trouvé un article 122-12 alinea 2 du code du travail qui dit que l'entreprise qui reprends doit reprendre en priorité les salaries deja sur site et maintenir le salaire. La convention collective dont depend le repreneur est celle des prestataires de services en tertiaire. mais dans le cas ou le droit du travail dit une chose et la convention une autre, laquelle fait foi ?
Et de plus comment faire pour faire valoir mes droits ? Merci
Bonjour, S'il y a transfert du contrat par référence à l'art. L1224-1 du Code du Travail, vous n'avez pas de nouveau contrat à signer et si vous voulez vous y opposer, il n'y a que la démission ou à la rigueur la rupture conventionnelle... Mais il faudrait connaître l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, pour connaître les conditions du transfert... Cordialement.
Je vous ai dit que l'art. L122-12 n'existe plus par la nouvelle numérotation du Code du Travail mais que son alinéa 2 est remplacé par l'art. L1224-1 qui en reprend d'ailleurs les mêmes termes... Mais justement le document que vous propsé est très clair car au contraire de ce que vous croyez car cela ne correspond pas à votre situation puisqu'il n'y a eu ni fusion ni mise en société d’une entreprise individuelle ni succession dans le cadre d'un héritage ni cession totale ou partielle de l’entreprise poursuivant la même activité mais reprise de marché... Effectivement, on peut se référer à plusieurs décisions en Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 15 novembre 1985 : - Arrêt 82-40301 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007015598&fastReqId=2143069956&fastPos=1 - Arrêt 82-41510 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016121&fastReqId=570325435&fastPos=1 "l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché " Pour contrer cela, différents accords collectifs dans diférentes branches comme la restauration de collectivités, les entreprises de propreté, les entreprises de prévention et de sécurité mais malheureusement pas pour les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en revanche si votre contrat de travail a été transféré par une application volontaire et accord entre l'entreprise sortante et celle entrante, ce que je n'aurais pas compris, votre contrat de travail devrait rester intact sinon l'employeur devrait procéder au licenciement économique... Cordialement. P.M.
C'est en fait suivant la nouvelle numérotation, l'art. L1224-1 du Code du Travail mais cela concerne carrément la modification dans la situation juridique de l'employeur ce qui n'est pas le cas lorsqu'il y a reprise de marché et malheureusement la Cour de Cassation est revenue sur une Jurisprudence antérieure... Je n'ai malheureusement pas trouvé à la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire de disposition concernant la reprise de marché : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=7E26E0688FBDE07F4F34F41D77682F1B.tpdjo08v_3?idConvention=KALICONT000005635550 Ce serait différent si c'était un marché public... Cordialement. P.M.
J'ai trouvé un article 122-12 alinea 2 du code du travail qui dit que l'entreprise qui reprends doit reprendre en priorité les salaries deja sur site et maintenir le salaire. La convention collective dont depend le repreneur est celle des prestataires de services en tertiaire. mais dans le cas ou le droit du travail dit une chose et la convention une autre, laquelle fait foi ?
Et de plus comment faire pour faire valoir mes droits ? Merci
Bonjour, C'est très étonnant que la Convention Collective ne le prévoît pas mais normalement quand il y a transfert des contrat de travail pour reprise d'un marché, ils subsistent avec le même salaire... Cordialement. P.M.
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