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Statistiques
Depuis son inscription, il y a 3 mois, gerard22 :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, gerard22 a créé le sujet reprendre l'appartement pour y loger mon fils (fonctionnaire muté) et sa famille dans Droit Immobilier
Mon fils, est muté dans la ville où je possède mon appartement - Je voudrais l'y loger - est-ce possible de résilier le bail, avant son terme et dans quelles conditions ?
merci
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
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Bonsoir,

Oui vous avez le droit de résilier un bail en invoquant le fait que vous souhaitez y loger un membre de votre famille (sous certains degrés mais ici enfant tombe très bien).

Cependant, vous ne pouvez faire ceci qu'à la fin de la durée du bail, en respectant un préavis de 6mois, par courrier avec AR ou exploit d'huissier, en inscrivant bien sur le courrier de résiliation que vous souhaitez le resilier pour que Mr X, votre fils, reprenne le logement.
Précisez bien le nom du destinataire car si le locataire souhaite avoir recours, le fait d'y apposer le nom de votre fils prouvera votre bonne foi