je suis locataire, mon propriétaire n'a pas voulu de signature de bail malgré mes demandes répétées, et m'annonce à ce jour qu'il veut vendre la maison que je loue depuis décembre (en ayant fait de nombreuses rénovations et mise aux normes de sécurité. toujours payer mes mensualités et frais de rénovation. Quels sont mes recours, en at-il le droit, et surtout mes délais, sachant que j'ai une enfant de 4 ans.
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Bonjour, Comme le dit fourchet, vous avez un bail verbal. Bien que la loi impose le bail écrit, le bail verbal est reconnu et donne les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit. Vous êtes en droit de demander à avoir un bail écrit à tout moment, si nécessaire en passant par le juge. Il vous suffira de prouver que vous résidez à cet endroit (abonnement EDF par exemple) et que vous payez un loyer. Si vous louez en vide, votre bail est au minimum de 3 ans, donc le bailleur ne pourra pas vous donner congé pour vente avant l'échéance des 3 ans moyennant un préavis de 6 mois et une offre d'achat. En revanche, il a le droit de vendre "occupé", c'est à dire avec vous comme locataire en place. Votre bail se poursuivra alors aux mêmes conditions avec l'acheteur.
Je vous conseil de vous rapprocher d'une assistance social. Actuellement vous êtes sous le régime du bail verbal. Votre propriétaire ne peu vous donner congé dans un délai de 6 mois avant le terme de trois ans. Le site de www.anil.org Le tribunal d'instance pourra régler cette situation demande d'un médiateur (c'est gratuit).
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