parents séparés depuis 1 an le père au bout de 3mois est parti à 1200KM de son enfant j'ai demande une mutation et suis maintenant à 700KM de chez lui JAF ds premier jugement a dit qu'il prenait en charge trajet et maintenant je reçois convocation du Jaf car père remet en cause les modalités des trajets A t'il une chance d obtenir gain de cause?ya t'il une loi sur prise en charge des trajets?
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Non rien n'est prévu pour les frais de transport légalement, les parents ont la liberté de se mettre d'accord sur les modalités, néanmoins en cas de conflit, en pratique les juges ont toujours décidé que l'intégralité des frais de transport étaient supporté par le parent voulant exercer son droit de visite et d'hébergement, c'est a dire le parent n'ayant pas la garde habituelle de l'enfant.
Toutefois, ce parent peut demander au juge une répartition équitable des frais, qui sera notamment accepté si le parent ayant la garde des enfants a déménagé loin du domicile de l'autre parent.
Dans votre cas alors il ne semble pas que sa demande puisse être accepté puisque c'est lui qui a déménagé et vous qui avez tenté de vous rapprocher, vous n'avez donc pas a pâtir de l'évolution de votre situation.
Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement :
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