bonjour, je possède un pavillon sur lequel des fissures sont apparues sur plusieurs murs extérieurs. je suis allé voir mon assureur pour demander le passage d'un expert et ainsi en définir les causes dans le cadre de la multi risques habitation. mon assureur ne veut pas missionner un expert dans la mesure où un état de catastrophes naturelles n'a pas été prononcé. Devant vendre ce pavillon, j'ai évidemment besoin d'une expertise pour monter un dossier en catastrophes naturelles à déposer en mairie. Ce refus est il valable ? Comment puis je obliger mon assureur à faire procéder à une expertise ? Par avance merci pour vos réponses. Cordialement
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Précisions: Je ne cherche pas à utiliser l'expertise pour la vente,(d'accord avec vous sur ce point, ce n'est pas le but de la MRH). J'ai juste besoin de savoir si : Dans le cas d‘une MRH, une expertise est-elle ‘missionnable’ pour trouver la cause de désordres quelconques apparus pour une maison assurée. Seule une expertise permet de déterminer l’origine d’un désordre et si celle-ci peut prétendre à être reconnue en "catastrophes naturelles" , les garanties liées sont sensées être appliquées , Non ? Néanmoins, l'assurance est prête à missionner si la condition de "catastrophes naturelles" est reconnue. Mais en l’absence d’expertise à présenter, le manque d’éléments ne facilite pas la reconnaissance "catastrophes naturelles" ….. D’où le chien qui se mord la queue.... Cordialement
Dans le cas d‘une MRH, une expertise est-elle ‘missionnable’ pour trouver la cause de désordres quelconques apparus pour une maison assurée.
non. il est nécessaire qu'une garantie puisse être mise en jeu pour que l'assureur intervienne (et donc missionne un expert). et c'est à l'assuré d'apporter les éléments démontrant que le contrat a vocation à s'appliquer (cf 1315cc) et le nombre somme toute relativement restreint de garanties (incendie, DDE, tempête...) permet assez aisément de lier une typologie de dommages à une cause garantie. les dommages qui s'écartent de cette typologie n'en relèvent donc "à priori" pas. s'il est fait état de fissurations, la cause en est le plus souvent un mouvement de fondations dû soit à leur inadaptation au sol, et c'est un problème relevant éventuellement de l'assurance construction, soit de la nature du terrain sur lequel est fondé la construction, provenant éventuellement d'une dessication ou réhydratation des sols consécutifs à une sècheresse. dans les 2 cas, le contrat MRH n'a pas vocation à intervenir, hors le second mais uniquement quand il y a arrêté de cat nat; il n'appartient dès lors pas à l'assureur d'anticiper sa parution (qui reste de l'ordre de l'hypothétique).
Seule une expertise permet de déterminer l’origine d’un désordre et si celle-ci peut prétendre à être reconnue en "catastrophes naturelles" , les garanties liées sont sensées être appliquées , Non ?
la garantie cat nat pour ces désordres est liée à la nature du sol (ou plutôt du sous-sol, argileux) conjuguée à une variation conséquente de son hygrométrie à la suite d'une sècheresse; c'est ce dernier critère qui est l'élément déterminant, et déclencheur, de l'arrêté, et non la seule nature du sol qui elle est relativement connue (par le travail des géologues). le nom de cette garantie cat nat est "sècheresse", pas "argile", et c'est l'aléa du climat qui est pris en compte (comme l'est une tempête ou une chute de neige); l'étude technique est donc secondaire. ce qui participe à la reconnaissance de l'état de cat nat est aussi le nombre de dossiers qui sont transmis au ministère par le maire de la commune où se situent les sinistres. un dossier isolé le restera, fût-il accompagné d'un excellent dossier technique, et ne justifiera jamais à lui seul un arrêté.
Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Précisions: Je ne cherche pas à utiliser l'expertise pour la vente,(d'accord avec vous sur ce point, ce n'est pas le but de la MRH). J'ai juste besoin de savoir si : Dans le cas d‘une MRH, une expertise est-elle ‘missionnable’ pour trouver la cause de désordres quelconques apparus pour une maison assurée. Seule une expertise permet de déterminer l’origine d’un désordre et si celle-ci peut prétendre à être reconnue en "catastrophes naturelles" , les garanties liées sont sensées être appliquées , Non ? Néanmoins, l'assurance est prête à missionner si la condition de "catastrophes naturelles" est reconnue. Mais en l’absence d’expertise à présenter, le manque d’éléments ne facilite pas la reconnaissance "catastrophes naturelles" ….. D’où le chien qui se mord la queue.... Cordialement
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