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Depuis son inscription, il y a 3 mois, Bernard G :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, Bernard G a créé le sujet Mettre fin à une indivision pour aider notre mères à payer sa maison de retraite dans Succession et donation
Bonjour, Nous possédons une maison en indivision à 5 frères et soeur dont notre mère en maison de retraite est usufruitière. Elle nous demande de vendre la maison pour payer la maison de retraite car sa pension est faible et ses économies modestes. Nous sommes 4 a accepter mais le 5eme ne veut pas. Nous sommes allés voir son notaire avec notre mère car comme usufruitière elle a des droits sur la vente et nous devons avoir son accord. La loi de mai 2009 nous permet de saisir le TGI dans le cas ou plus des 2/3 des indivisaires souhaitent sortir de l'indivision.
Mes questions sont: quelle procédure suivre pour qu'elle ne puisse pas être invalidée au tribunal?
: Doit on prendre un avocat? les horaires sont ils élevés? est-ce long entre le début de la procédure et le jugement?
Merci à tous ceux qui pourront me répondre
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