Bonjour, Je suis actuellement en litige avec mon employeur concernant le renouvellement de mon cdd. J'ai signé un cdd le 8 mars 2010 pour remplacer un congé maladie puis maternité. A la fin de ce congé (25 janvier 2011), j'ai signé un avenant pour remplacer le congé parental de ma collègue. Les termes de l'avenant sont les suivants "En raison de l'absence de Mme X pour cause de congé parental à compter du 25 janvier 2011, la société Y conclu un avenant au contrat initial du 8 mars 2010 pour la durée de l'absence de Mme X. Il aura une durée initiale de douze mois. Il débutera le 25 janvier 2011 et prendra fin au retour de Mme X à son poste de travail (retour normalement prévu le 25 janvier 2012 au matin). Il est à noter que le terme du présent contrat pourra être écourté ou reporté en cas de réintégration anticipée à son poste de Mme X ou de prolongation de son absence". Étant aujourd'hui en congé parental, je comptais sur la date du 25 janvier pour refuser un nouvel avenant au contrat et voir avec Pôle Emploi pour une réorientation professionnelle (les horaires de réceptionniste d'hôtel sont difficilement conciliables avec 2 enfants en bas âge). Mon employeur refuse la fin de contrat, elle me dit que je suis liée à Mme X et que mon contrat se terminera dans 2 ans. N'aurait-elle pas dû me prévenir de la prolongation du congé parental, n'aurais-je pas dû signer un nouvel avenant? La reconduction est-elle automatique alors qu'une date de retour prévu est citée? J'ai l'impression que mon contrat est à terme précis, et également sans terme précis. Les termes de mon 1er CDD étaient exactement les mêmes, la seule différence a été le changement du motif de remplacement (congé parental au lieu de congé maternité), et à ce moment ils m'ont fait signer un avenant. Je vous remercie de votre aide, car je suis maintenant sans revenu, la CAF ayant interrompu mon congé parental à la date que je leur avait indiquée initialement. Je suis en contact avec l'inspection du travail qui trouve les termes de mon contrat litigieux, mais qui ne m'a pas encore apporté de réponse.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 7 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
Merci beaucoup, Mon employeur est bien sûr informé de mon congé parental, je l'avais posé pour ce que je pensais être une période transitoire de 3 mois entre la fin de mon congé maternité et la fin de mon contrat (que je pensais être au 25/01). Ensuite, je voulais tirer un trait sur l'hôtellerie et voir avec Pôle Emploi pour ma reconversion. Concernant mon employeur, elle ne voudra pas de rupture à l'amiable, des collègues ont déjà essayé, ils se sont heurté à un mur. J'ai vraiment le sentiment d'avoir été bien roulée, je bouche le trou avec reconduction automatique, et je ne peux rien faire. C'est décourageant. Merci malgré tout pour votre assistance.
En relisant mon 1er contrat , je constate que j'étais embauchée pour une durée initiale de 11 mois, du 8 mars (ils ont oublié de préciser l'année!) au 24 janvier 2011 inclus... Le contrat est conclu pour la durée de l'absence... prendra fin au retour à son poste...ou son départ...le terme du présent contrat pourra être écourté ou reporté. Cette fois-là, il y avait clairement un terme précis et un terme imprécis. Qu'est-ce que ça implique? Est-ce attaquable? Et l'oubli de la date? Je voudrais simplement être dégagée de ce contrat (si possible avec mes indemnités, mais on verra!), est-ce jouable?
Merci pour votre réponse rapide. Concernant le versement des allocations, je ne travaille plus depuis mars 2011 (arrêt maladie, puis congé maternité, puis congé parental). Est-il possible que mon employeur me doive mon indemnité de précarité alors qu'entre le 1er CDD et l'avenant, il n'y a pas eu de rupture? N'a t-il pas la possibilité de me la verser à la fin de mon contrat (sauf bien sûr si, et c'est ce que je crains, elle me propose ensuite un CDI car ma collègue ne reviendra probablement pas, et elle sait pertinemment que je refuserai)? De plus, le contrat parle de durée initiale et pas minimale, cela fait-il une différence? Ce que je trouve complètement injuste, c'est que mon contrat puisse être raccourci si ma collègue revient, et pour cela on doit me prévenir, mais par contre on peut le prolonger sans me prévenir et sans que je puisse refuser. N'est-ce pas abusif? Le fait qu'une date de retour de ma collègue soit indiquée ne fait-il pas de mon contrat un CDD "de date à date"? Merci à nouveau de votre assistance.
Vous êtes sûre que l'employeur a refusé un accord amiable de rupture dans le cadre d'un CDD ou une rupture conventionnelle de CDI car ce n'est pas la même chose... Personnellement, je mettrais en avant ce que vous avez remarqué pour la période initiale au lieu de minimale et qu'elle puisse être raccourcie comme je vous l'ai indiqué pour faire pression... Cordialement. P.M.
Merci beaucoup, Mon employeur est bien sûr informé de mon congé parental, je l'avais posé pour ce que je pensais être une période transitoire de 3 mois entre la fin de mon congé maternité et la fin de mon contrat (que je pensais être au 25/01). Ensuite, je voulais tirer un trait sur l'hôtellerie et voir avec Pôle Emploi pour ma reconversion. Concernant mon employeur, elle ne voudra pas de rupture à l'amiable, des collègues ont déjà essayé, ils se sont heurté à un mur. J'ai vraiment le sentiment d'avoir été bien roulée, je bouche le trou avec reconduction automatique, et je ne peux rien faire. C'est décourageant. Merci malgré tout pour votre assistance.
Nos derniers messages se sont croisés mais pour mettre fin à tout litige et que vous soyez dégagée de tout contrat, il faudarit que l'employeur accepte de conclure un accord amiable de rupture avec unn avenent fixant un terme fixe mais vous ne pourrez plus être en congé parental... Cordialement. P.M.
L'employeur ne pouvait pas passer d'un CDD à terme précis à un CDD à terme imprécis comme il le prétend ou même d'un CDD pour un certain motif avec un autre pour un autre motif par un avenant , il est donc automatiquement à considérer comme un nouveau contrat, sinon c'est un abus de droit... Quand je dis qu'il prétend que c'est un CDD à terme imprécis, ce n'est pas forcément qu'il utilise les bons mots... Si le CDD à terme imprécis avait été légalement conclu, l'employeur n'avait pas besoin de vous prévenir puisque celui-ci devait se terminer au retour de la personne absente où lors de la rupture du contrat de travail notamment si celle-ci démissionnait... J'ai tenté de vous expliquer qu'un CDD peut être à terme imprécis avec une durée minimale, donc on ne va pas revenir sur ce point... Mais je ne comprends pas trop car pour être en congé parental, il a bien fallu que vous en avisiez l'employeur et cela vous aurait plutôt arrangé pour pouvoir percevoir les allocations de la CAF, sinon, a priori, vous n'y aviez pas droit... Cordialement. P.M.
En relisant mon 1er contrat , je constate que j'étais embauchée pour une durée initiale de 11 mois, du 8 mars (ils ont oublié de préciser l'année!) au 24 janvier 2011 inclus... Le contrat est conclu pour la durée de l'absence... prendra fin au retour à son poste...ou son départ...le terme du présent contrat pourra être écourté ou reporté. Cette fois-là, il y avait clairement un terme précis et un terme imprécis. Qu'est-ce que ça implique? Est-ce attaquable? Et l'oubli de la date? Je voudrais simplement être dégagée de ce contrat (si possible avec mes indemnités, mais on verra!), est-ce jouable?
Merci pour votre réponse rapide. Concernant le versement des allocations, je ne travaille plus depuis mars 2011 (arrêt maladie, puis congé maternité, puis congé parental). Est-il possible que mon employeur me doive mon indemnité de précarité alors qu'entre le 1er CDD et l'avenant, il n'y a pas eu de rupture? N'a t-il pas la possibilité de me la verser à la fin de mon contrat (sauf bien sûr si, et c'est ce que je crains, elle me propose ensuite un CDI car ma collègue ne reviendra probablement pas, et elle sait pertinemment que je refuserai)? De plus, le contrat parle de durée initiale et pas minimale, cela fait-il une différence? Ce que je trouve complètement injuste, c'est que mon contrat puisse être raccourci si ma collègue revient, et pour cela on doit me prévenir, mais par contre on peut le prolonger sans me prévenir et sans que je puisse refuser. N'est-ce pas abusif? Le fait qu'une date de retour de ma collègue soit indiquée ne fait-il pas de mon contrat un CDD "de date à date"? Merci à nouveau de votre assistance.
Bonjour, Ce qui est sûr a priori, c'est que l'employeur vous doit l'indemnité de précarité sur le premier CDD s'il ne vous l'a pas encore versée... Par ailleurs, je ne comprends pas comment vous pouvez être en congé parental et percevoir des allocations de la CAF si vous travaillez mais c'est un autre sujet... En fait l'employeur prétend que vous êtes en CDD à terme imprécis avec une période minimale, ce qui serait légal si, à mon avis, il n'avait pas mentionné que la période minimale puisse être écourtée, ce qui pourrait être contesté juridiquement et donner lieu au versement de dommages-intérêts si un recours était exercé devant le Conseil de Prud'Hommes, ceci pouvant permettre de faire pression sur l'employeur mais surtout, l'administration du travail a toujours considéré qu'un CDD à terme imprécis pouvait être rompu à l'issue de la période minimale et il est étonnant que l'Inspecteur du Travail n'ait pas retrouvé cette circulaire même si elle n'a pas force de Loi... Cordialement. P.M.
Message privé