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Statistiques
Depuis son inscription, il y a 3 mois, mumu75 :
  • a créé un sujet
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  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, mumu75 a créé le sujet contrat travail et accident de travail dans Législation
Bonjour,
Je suis actuellement employée sous contrat à temps partiel modulé. J'ai eu un accident du travail et je voudrais savoir si les heures que je n'ai pas effectuées vont être déduites de mon contrat initial ?
Merci de votre réponse
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
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mumu75 suit actuellement les sujets : Contrat travail et accident de travail
Il y a 3 mois, PM tedforum.com a répondu au sujet contrat travail et accident de travail dans Législation
Bonjour,
Les heures d'absence pour arrêt-maladie et à plus forte raison pour un arrêt suite à accident de travail, dans le cadre d'une modulation du temps de travail ne doivent pas être décomptées suivant la Jurisprudence et notamment l'Arrêt 08-44.550 de la Cour de Cassation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022488668&fastReqId=1943515242&fastPos=1
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com