Article 156 1 3° du CGI : remise en cause du déficit foncier imputé sur le revenu global si location inférieure à 3ième année suivant celle de l'imputation. Le fisc peut-il réclamé le différentiel d'impôts des années prescrites (2007 et 2008 par exemple en 2012) ?
Ce sujet est résolu. Il y a actuellement 2 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
jpdidile n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
jpdidile n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
pour être précis, dès la dernière année de déficit foncier, il y a lieu de louer encore 3 ans jusqu'au 31-12 de n+3 et avoir un résultat foncier positif sur ces 3 années.Souvent l'erreur réside à faire faire des travaux la 9 ème année pour pouvoir revendre dans de bonnes conditions....travaux qui vont sans aucun doute créer un déficit foncier...... ou d'avoir un amortissement fiscal (de robien, perissol etc...) jusqu'à la 9 ème année...
j'ai eu un cours à ce sujet hier: il faut louer le bien encore 3 ans si l'année N-1 présente un déficit foncier. A défaut c'est toute l'économie d'impôts qui est peut être remise en cause depuis l'origine.... cet élément est souvent "omis" par les professionnels de l'immobilier......
Message privé