Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
Vous êtes actuellement sur le profil du membre babeth 19.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit babeth 19
babeth 19 suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 3 mois, babeth 19 :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, babeth 19 a créé le sujet garde des enfants et adultère dans Divorce
L'adultère est il reconnu?surtout pour la garde des enfants
Comment réussir à avoir la garde partagée des enfants pour un papa
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
babeth 19 n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
babeth 19 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
babeth 19 suit actuellement les sujets : Garde des enfants et adultère
Il y a 3 mois, Adrien C a répondu au sujet garde des enfants et adultère (+1) dans Divorce
Bonjour,

L'adultère est une faute des obligations du mariage entre époux (article 212 du Code civil) mais n'est plus une faute répréhensible pénalement (amende et prison) et ne jouera pas dans la détermination de la garde des enfants.

Aussi vous pouvez vous mettre d'accord avec votre épouse pour la garde alternée ou alors en cas de conflit la demander au juge aux affaires familiales.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.