bonjour je suis séparée du père de ma fille depuis le 25 juillet 2005 un jugement a été rendu et mon ex concubin doit me verser la somme de152€ par mois or celui ci ne m'a jamais regle la pension alimentaire de lui meme il a fallu que je fasse appel a un huissier qui a fait saisi sur son salaire pendant 6 mois il y a 5 ans depuis plus de nouvelles que dois je faire ma fille a 12 ans bien sur elle refuse de voir son pere mais nous aurions bien besoin de la pension , nous ne savons pas ce qu'il est devenu il a demenage mais nous ne savons pas ou je vous remercie de me conseiller.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
sylviane45 n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
sylviane45 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
Dans pareil cas si la saisie par huissier n'est plus possible en raison de son départ, vous pouvez demander le recouvrement des sommes impayées, par le Trésor Public.
Il vous faut adresser une lettre recommandée au Procureur de la République du Tribunal de Grande instance de votre lieu de domicile. C'est alors le Trésor Public qui se chargera de recouvrir les sommes dues.
Ou alors en dernier lieu, le recouvrement par la CAF : si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus, si vous avez un exemplaire du jugement de divorce et que vous avez déjà tenté une des actions précédentes mais qu'elle a échouée. La CAF exercera alors les poursuites mais ne recouvrira qu'une partie des mensualités dues.
Par ailleurs vous pouvez parallèlement déposer une plainte au commissariat le plus proche pour abandon de famille. La police se chargera de le retrouver et il pourra être condamné a 2 ans de prison et a 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).
Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur le recouvrement des impayés de pension alimentaire :
Message privé