bonjour
mon epouse ( infirmiere liberale en tournee....) a ete controlee pour non port de la ceinture. sur place, elle n'a rien signe et les gendarmes ne lui ont pas remis de proces-verbal de type CERFA N° 11317*02 .
ce matin, soit 9 jours plus tard , nous recevons un avis de contravention a payer
peut on contester du fait de la non remise du CERFA N° 11317*02 le jour meme?
merci

Bonjour,
La réponse est non. Le fait que les agents de police ne vous aient pas remis un "papillon" entre les mains le jour même n'est pas un motif de contestation. Désormais et de plus en plus les forces de l'ordre vont être presqu'exclusivement équipées du PVE (procès verbal électronique). L'immatriculation du véhicule est relevée, l'identité du conducteur aussi par le biais d'un PDA spécial puis ensuite par transmission le PV est édité par le centre d'encaissement des amendes de RENNES.... Vous recevez ensuite un charmant document estampillé CERFA dans environ 7 à 10 jours. Vous avez cependant la possibilité de ne pas payer et de contester l'infraction en réclamant de passer en jugement....
La la la !!!! Dur dur de faire sauter les PVE !

Bonjour, je crois bien que vous ne pourrez contester pour réception du PV 9 jours après mais sans garantie, maintenant regarder bien vôtre PV et vérifier si celui ci a été comme souvent tamponné (nom de la brigade adresse) ou signé par l'agent verbalisateur.
dans le premier cas vous pouvez contester sans soucis car il est obligatoire que le pv soit signé par l'agent ayant constaté l'infraction.
vous pourrez a ce moment la aussi ajouter qu'ayant reçu le procès verbal 9 jours après vous n'avez aucuns moyen de savoir si c'est bien l'agent qui a constater l'infraction qui a rédiger le PV, + le fait que vôtre épouse n'a pas signée de reconnaissance d'infraction, ajouter a la contestation que l'on ne lui a pas laisser le faire !!! bon courage