Bonjour, suite à la décision du TA, j'ai demandé mon droit à réintégration à mon entreprise.Je viens de reprendre mon poste( que j'ai quitté il y a deux ans durant lesquels j'étais en procès). Mon employeur me demande de poser mes congés pour cet été (j'aurai droit à 10 ou 12 jrs), mais n'ai je pas droit aux congés d'hiver d'abord que je n'ai pas eu? Les vacances sont cumulés de juin à mai. Le TA ayant annulé les décisions de licenciement, c'est comme si j'avais toujours été présent, donc en toute logique j'ai droit à mes 5 semaines de congés a prendre avant fin mai 2012.Ensuite je poserai mes congés d'été. Impossible de trouver la réponse.Merci d'avance
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 4 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
Ce n'est pas pareil l'annulation de la décision de l'autorité administrative et l'annulation du licenciement même si en l'occurrence cela revient au même... A mon sens, l'employeur vous devra les salaires et primes pour l'ensemble de la période depuis la rupture du contrat de travail et vos droits à congés payés acquis depuis le 1er juin 2011 que vous devrez prendre à partir de l'ouverture de la période normalement au 1er mai 2012... Cordialement. P.M.
Bonjour, Si c'est le Tribunal Administratif qui a annulé le licenciement et non pas une autorisation éventuelle de l'Inspecteur du Travail et/ou du Ministre, il est vraisemblable que vous ne soyez pas sous la législation du Code du Travail et la Jurisprudence de la Cour de Cassation donc, il faudrait pour essayer de vous informer d'une manière exacte que vous confirmiez que êtes sous statut de droit public... Cordialement. P.M.
« Le TA ayant annulé les décisions de licenciement » CAS DE L’INDEMNISATION (compensation de la période d’éviction) 1. Pour les salariés dont le licenciement doit être précédé d’une autorisation administrative a. licenciés avec une autorisation ultérieurement annulée L'article L. 2422-4 du Code du travail dont les dispositions s'étendent à tous les salariés dont le licenciement doit être autorisé, prévoit que lorsque l'annulation est devenue définitive (Cass. soc, 23 nov. 2004, no 03-46.627), le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration (Cass. soc, 11 mai 1999, no 97-41.821). Elle peut donc être supérieure au montant des salaires perdus. (source : http://www.cabinet-alina-paragyios.net/nullite.html) Comme la rupture a duré toute une année, il n’y a pas de raison de ne pas bénéficier de la totalité des congés de l’année précédente. Demandez à l’employeur de vous fournir, par écrit, le calcul des congés auxquels vous avez droit. Si la réponse ne vous convient pas, montrez la réponse à l’inspection du travail, qui vous donnera son point de vue, en fonction des nombreux éléments que comporte votre dossier.
Message privé