Bonjour, cela fait maintenant deux ans que je suis en procès avec mon ancien employeur pour un licenciement qui paraitrai abusif puisque celui ci ma renvoyé chez moi en inscrivant sur un vulgaire morceau de papier blanc qu'il me licenciait pour motif économique et pour manque de respect envers son patron . bien sur aucun préavis , pas d'entretien préalable de licenciement, pas solde de comptes ni de congés payés ...L'affaire est passé au tribunal des prudhommes et après consultation de mon avocat il semblerait que le montant des indemnités que je percevrais serai d'environ 4000 euros. cela me semble peu .
(ancienneté: 10 mois et salaire brut de 1600 euros)
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Je n'ai pas mentionné l'indemnité de congé payés puisque l'intéressé la citait dans son exposé... Le non-respect de la procédure constitue un vice de forme et l'annulation du licenciement n'est pas possible pour ce motif... On peut se référer à l'art. L1235-2 du Code du Travail et à l'art. L1235-5 ainsi qu'à l'Arrêt 07-44245 de la Cour de Cassation : 07-44245 de la Cour de Cassation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020621352&fastReqId=92747550&fastPos=1 Cordialement. P.M.
bonsoir, seul le licenciement pour faute lourde ne donne pas droit aux indemnités de congés payés, L'employeur est obligé de respecter un certain formalisme en ce qui concerne le licenciement de plus le solde de tout compte, feuille assedic.. sont des documents qui doivent vous être remis. Étant donné votre ancienneté vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités de licenciement. Le conseil des prud'hommes peut annulé votre licenciement pour non respect de la procédure. Si votre dossier est ficelé correctement vous pouvez réclamer toutes indemnités légales (congés payés..) et vous pouvez également réclamer des indemnités pour préjudice moral et financier
Bonjour, Le Code du Travail ne fixe un minimum d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour les entreprises d'au moins 11 salariés et avec au moins 2 ans de présence, dans votre situation l'absence de procédure par l'employeur et le licenciement abusif sont fonction du préjudice subi et l'indemnisation vient en plus de l'indemnisation du préavis s'il ne vous a pas été payé puisque vous n'avez pas non plus d'indemnité légale de licenciement avec 10 mois de présence... Cordialement. P.M.
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