le 10 janvier je reçois une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement en date du 18 janvier avec mise à pied conservatoire en date du 7 janvier, je ne me suis pas rendu à cet entretien du 18 car j'étais en arrêt de travail. Ce jour je reçois une autre convocation à un entretien (bis répétita) pour le 6 février avec une mise à pied conservatoire à effet immédiat peut-on m'éclairer sur la légitimité de courrier Merci
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bonsoir, vous dirigez une agence de service à la personne, vous avez engagé une personne , êtes vous mandataire ou prestataire? si votre employé a un contrat en mandataire, c'est donc l'usager qui est l'employeur, auquel cas c'est à lui de procéder au licenciement de celle-ci. Si on contraire, c'est vous l'employeur, son contrat de travail indique un certain nombre d'heures que vous devez lui fournir, vous ne pouvez pas prendre acte de sa démission si cela c'est fait oralement elle doit vous faire parvenir un courrier. Si vous souhaitez toutes les deux mettre fin à ce contrat de travail il serait plus raisonnable d'envisager une rupture conventionnelle n'hésitez pas à consulter la convention collective
bonsoir, seul le licenciement pour faute lourde ne donne pas droit aux indemnités de congés payés, L'employeur est obligé de respecter un certain formalisme en ce qui concerne le licenciement de plus le solde de tout compte, feuille assedic.. sont des documents qui doivent vous être remis. Étant donné votre ancienneté vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités de licenciement. Le conseil des prud'hommes peut annulé votre licenciement pour non respect de la procédure. Si votre dossier est ficelé correctement vous pouvez réclamer toutes indemnités légales (congés payés..) et vous pouvez également réclamer des indemnités pour préjudice moral et financier
Il y a 3 mois, salm a répondu au sujet mutuelle (+1) dans Droit du travail
bonjour,
en effet la mutuelle d'entreprise est obligatoire même si vous êtes affilié ailleurs. Vous pouvez conserver les 2 dans certains cas vous avez un délai d'un an pour y adhérer notamment si vous bénéficiez de la cmu n'hésitez pas à consulter votre convention collective ainsi que le code du travail
si l'aire de stationnement est privé, il incombe au bailleur d'effectuer les réparations. Si en revanche c'est public c'est à la charge de la commune. Trouvez le responsable et faites lui parvenir un recommandé en lui rappelant ses obligations Vous pouvez également faire signer une pétition si vous êtes plusieurs locataires.
comment la mutuelle a pu prélever sur un compte bancaire si la personne n'a rien signé et n'a fourni aucun papier tel qu'un RIB ou autorisation de prélèvements? Si tel est le cas alors il faut se retourner vers la banque qui sans documents permets le prélèvement de prestations quelconques. De plus il faut savoir qu'une demande d'infos, de devis.. auprès d'organismes ne signifie nullement acceptation de la part du demandeur. Donc dans la mesure ou aucun engagement a été signé de la part de cette personne, l'organisme en question ne peut rien faire. Envoyer leur un courrier expliquant la situation, et si à l'avenir vous recevez une injonction de payer provenant de leur service n'y prêtez aucune attention. Souvent ils ont l'habitude d'envoyer ce type de courrier, (dernier avis avant mise en demeure...) ce qui peut effrayer beaucoup de personnes mais si rien n'a été contracté de votre part vous n'avez aucune crainte à avoir
Bonjour, Il aurait été préférable d'informer l'employeur que vous ne vous rendriez pas au premier entretien préalable car si vous ne l'avez pas fait et vraisemblablement afin que vous ne lui reprochiez pas, il vous a donné un nouveau rendez-vous... Si vous ne comptez toujours pas vous y rendre, il faudrait cette fois l'en prévénir... Cordialement. P.M.
Votre arrêt précise si vous êtes en sortie libre ou pas. l’employeur peut vous convoquer pendant les horaires de sortie, sachant que la sécurité sociale indique que les heures de présence au domicile est de 9 à 11 heures, et de 14 heures à 16 heures (article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale). Il faut donc prévoir que l’entretien vous laisse le temps de partir à 11 heures et d’être revenu à 14 heures. Ou alors que cela se passe après 16.00. Vous pouvez demander le report de l’entretien, mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter, il peut continuer la procédure, même si vous ne venez pas lors de l’entretien. Pour les dates de mise à pied, l’employeur devra s’expliquer : à quelle date part-elle ? (mais la question est secondaire tant que vous êtes en arrêt maladie) Conseil : faites vous accompagner lors de l’entretien. Plus d'infos sur le licenciement : http://www.lelicenciement.fr/
Certes, il a l'obligation de vous convoquer à un entretien préalable (article L.1232-2 du Code du Travail). Mais la tenue de l'entretien n'est pas obligatoire : si le salarié ne veut pas y aller ou que son état de santé l'empêche de s'y présenter, l'employeur pourra notifier le licenciement en respectant le délai qui doit s'écouler entre le jour prévu pour l'entretien et le jour de notification du licenciement.
Or ici, on vous a notifié deux fois l'entretien préalable mais surtout on vous a mis deux fois en mise à pied conservatoire. Or, je suppose que c'est pour le même fait, on ne peut pas vous sanctionner deux fois pour un même fait. Il ne peut pas y avoir deux procédures disciplinaires pour un même fait et deux sanctions disciplinaires pour un même fait. La seconde procédure est, à mon avis, infondée.
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