je suis assistante maternelle et mon contrat s'arrete 30 mars 2012; la maman de la petite queje garde veut la mettre en adaptation chez une autre nounou pendant mon préavis mais elle ne veut pas me payer mon salaire complètement car elle dit que je serai à mi temps Existe t il un texte qui l'oblige à me payer complètement et que je pourrai lui donner comme preuve d'avance merci
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L’employeur n’a pas à décider de vous baisser le nombre d’heures. Si l’employeur ne veut pas vous travailler à plein temps pendant le préavis, il doit quand même vous le payer.
en principe, pendant toute la durée du préavis, l'employeur ne peut apporter aucune modification au contrat de travail sans votre accord.
Cela résulte d'un arrêt du 5 octobre 1999. Si on veut vous imposer cette modification (du temps de travail ici), vous pouvez cesser le travail, et vous avez droit à l'indemnité compensatrice de préavis (même arrêt).
Bonjour, Pendant le préavis, le contrart de travail doit être exécuté de la même manière qu'avant la notification de la rupture même si la salariée est dispensée de l'effectuer, une modification essentielle ne peut donc avoir lieu sans son accord... Cordialement. P.M.
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