nous entamons actuellement une procédure de divorce avec mon épouse. Nous sommes proprietaire d'un bien que nous mettons en vente. Nous sommes en communauté de biens.
Meme si nous sommes en bons termes, et pour faciliter notre cohabitation, je vais prendre un appartement à coté en location pendant que mon épouse restera dans notre appartement. Je vais donc payer des loyers supplémentarie et équiper (meubles, electro) l'apartement en location. Comment ce passe le partage de ces couts et investissements au moment du divorce? Sachant que nos meubles et electro actuel lui seront laissés par la suite.
Merci
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Vous devez seul payer le loyer de votre logement puisque vous serez seul titulaire du bail étant donné que vous l'occupez suite a votre séparation.
En revanche vous pouvez demander a votre épouse a ce qu'elle vous verse une indemnité d'occupation (moitié de loyer qui pourrait être pratiqué sur le logement actuel dont vous êtes tous les 2 propriétaires), au titre de l'article 815-9 du Code civil.
Si elle refuse vous pourrez demander au juge aux affaires familiales a ce qu'il fixe le montant de cette indemnité, sauf s'il estime que votre épouse est dans le besoin financièrement, auquel cas vous devrez lui laisser l'occupation gratuite du logement au titre de votre devoir de secours (article 212 du Code civil).
S'agissant des meubles (éléctroménager etc..) vous allez en principe restez seul propriétaire de ceux que vous allez acheter suite a votre séparation, pensez simplement a conserver les factures au cas ou.
Pour ceux que vous avez acheté pendant votre mariage ils vous appartiennent a tous les deux pour moitié (indivisément).
Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du logement pendant la séparation :
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