J'ai été licencié le 13 février et mon employeur ne veut pas remettre mon attestation pour Pôle Emploi et mon solde de tout compte avant plusieurs jours. Est ce que les jours passés entre le licenciement et mon inscription tardive à Pôle Emploi à cause de mon employeur auront un impact sur mes indemnités de chômage ?
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Bonjour, J'hésite à attaquer mon employeur aux prud'hommes pour harcėlement moral. Je vais peut être envisager une rupture conventionnellle de mon contrat, mais je m'interroge quand même sur le montant de l'indemnité que je pourrais avoir devant un tribunal sachant que j'ai 3 ans et demi d'ancienneté. Ce renseignement pourrait m'aider dans la négociation de ma rupture conventionnelle. Merci d'avance.
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Bonjour, Aujourd'hui mon directeur m'a remis en mains propres une convocation à un entretien préalable de licenciement. Il m'explique toutefois que la procédure de licenciement sera si je le souhaite remplacée par une rupture conventionnelle par la suite. C'est selon lui la démarche normale : procédure de licenciement, puis rupture conventionnelle. Est ce vrai ? J'ajoute qu'il refuse de me communiquer le motif de licenciement. Est ce normal ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Merci pour cette réponse. Mon salaire est variable donc j'imagine que la base de calcul serait le salaire brut moyen. Mais dois-je calculer ce revenu moyen sur l'année 2011, les 12 derniers mois, ou alors depuis mes débuts ?
Je pense effectivement qu'il n' y a pas de cause sérieuse et que mon employeur essaie de me déstabiliser. Je vais prendre contact avec un Conseiller du Salarié.
Bonjour, il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au jour habituel de la paie ce qui ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle Emploi éventuellement sur leur site internet avec la lettre de licenciement sachant que vous aurez de toute façon avant indemnisation une carence de 7 jours et un différé d'indemnisation pour le nombre de jours qui correspond à l'indemnité de congés payés en dehors d'autres reports éventuels... Cordialement. P.M.
Merci pour cette réponse. Mon salaire est variable donc j'imagine que la base de calcul serait le salaire brut moyen. Mais dois-je calculer ce revenu moyen sur l'année 2011, les 12 derniers mois, ou alors depuis mes débuts ?
Bonjour, Il est pratiquement impossible de vous répondre puisque sauf si le Conseil de Prud'Hommes décidait la résiliation judiciaire du contrat de travail sur votre demande, la réparation du harcèlement moral donnerait lieu à des dommages-intérêts fonction du préjudice subi... En revanche, si la résiliation judiciaire était prononcée, cela équivaudrait donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité après 2 ans de présence dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne peut être inférieure à 6 mois de salaire en plus des autres indemnités et notamment de celle de licenciement légale de 1/5° de mois par année de présence ou celle prévue à la Condition Collective applicable sachant que ces dernières sont identiques pour une rupture conventionnelle... Cordialement. P.M.
Je pense effectivement qu'il n' y a pas de cause sérieuse et que mon employeur essaie de me déstabiliser. Je vais prendre contact avec un Conseiller du Salarié.
Bonjour, Le motif de licenciement, vous le connaîtrez normalement lors de l'entretien préalable et je Je vous conseillerais de vous y faire assister, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation... Ce n'est pas la démarche normale puisque la rupture conventionnelle implique un accord amiable commun mais peut-être qu'au fond l'employeur n'est pas très sûr de détenir une cause réelle et sérieuse pour pouvoir vous licencier et qu'il essaie ainsi de vous faire pression... Cordialement. P.M.
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