Bonjour basil cyril, lis mes deux ou trois messages juste au dessus et tu as ta réponse !!! Qu est ce que tu appelles "accompagné??? d'un OPJ je suppose??? Negatif !!! Pour un controle alcoolémie par exemple, l'agent pm peut relever et constater le délit et demande ensuite à un OPJ, soit par téléphone soit en direct les mesures à prendre ! soit la réponse est de ramener le contrevenant devant lui, soit de relever l'infraction et le contrevenant sera convoqué, soit de laisser repartir le conducteur libre (ce qui est tres rare car c de la responsabilité de l'opj en cas d'accident!!!) En tous cas, l'agent pm qui prend le risque de laisser repartir un contrevenant repartir sans accord préalable d'un OPJ se risque à de graves sanctions, voir de perdre son travail en cas d'accident !!! En gros, pour finir, si j'ai bien compris ta question, non un agent PM n'a pas besoin d'etre accompagné pour effectuer un controle!!!
Ce n'est pas le Maire qui décide des missions de police d'un agent de PM mais la collectivité Territoriale !!! Le maire ne peux seulement "qu'alourdir des éventuelles sanctions ou de règles concernant celles de sa commune ! mais pas alléger soustraire les fonctions et attributions d'un agent PM...il peut ne pas les approuver mais ne peut pas les sanctionner légalement !!! mais il pourra bien sur le faire autrement...par d'autres moyens moins dans la morale mais si on se renseigne bien au RDV d'embauche pour le poste et que l'on connais les prérogatives et volontés du Maire, et que l'on s'y plit, le problème ne se pose pas...
Bjr jpb92, je ne suis pas d'accord sur le fait que le Maire décide des actions de sa PM...enfin oui sur la forme mais pas le fond... Il y a une réglementation générale, et le maire de la commune peut modifier cette dernière par arrêté municipal à condition que cette modification "n'allège pas le code général" le maire peut donc affermir des textes de lois par exemple...mais surement pas la rendre plus laxiste ! il peut le faire officieusement mais surement pas officiellement ! !!! un maire peut par exemple, ne pas vouloir de verbalisation "code de la route" sur sa commune, si un agent verbalise en CR, le maire pourrat alors demander à l'agent suite à la demande du contrevenant d'annuler la contravention mais si ce dernier agent refuse, il est en droit et s'expose SEULEMENT aux mises à pied éventuelles du maire qui ne sont pas légales ou à la pression psychologique !!! les ordres de mission seront donnés pour des actions hors compétences du Maire et de sa "compétence" d'OPJ ou du Procureur de la Rép. ou du préfet...
Bonsoir, voici des info réalistes et d'autres complètement fausses...L'armement des agents de Pm n'est soumit qu'à la seul volonté du Maire !!! si cette volonté corresponds bien sûr à la réglementation de l'armement des APJA... D'autre part, il ne faut pas mélanger le code de la route et l'armement des Agents de PM !!! Code de la route, un agent de PM peut, comme tous les militaires gendarmerie ou Policiers Nationaux d'effectuer TOUTES les missions de police route à partir du moment ou les infractions sont comimsent dans la commune où exerce l'agent. voir article 21 du CPP!!! un agent de PM qui ne connais pas celà devrait revoir les bases de son métier... Ensuite, pas besoin d'officier de police judiciaire pour TOUTES les infractions au code de la route !!!! Seulement pour les délits !!! et pas pour le contrôle !!! une fois l'infraction ou le délit constaté (l'agent de PM est en fait un agent de constatation) ce dernier peut verbaliser en cas d'infraction ou, appeler un OPJ pour lui rendre compte d'un crime et d'un délit et lui demander la marche à suivre (en gros...)article 21-2 du CPP. Pour ce qui est du contrôle de conducteur de véhicule sans infraction préalable, je suis en cours de renseignement car à priori, depuis début 2011, une lois a été voté afin que les agents de PM puissent effectuer ces contrôles. D'après cela, que cette "nouvelle" mise en oeuvre, un agent de Pm, d'après déjà toutes ces fonctions, n'a pas besoin de rajouter ou d'utiliser ce droit...après tout dépends de la commune mais bon...encore...même si si ce décret permet ces actions, il ne faut pas oublier qu'un pour un agent de PM, ce n'est pas le but premier !!! il y a suffisamment de fonctions dispo. pour qu'un agent n'est pas besoin de celle-ci!!! sinon bossez en nationale ou gendarmerie !!! il y a bien d'autres habilitations non autorisées pour les APJA qui seraient VRAIMENT utiles (biensur seulement pour les agents ne faisant pas d'excès de zel!!!) !!!!!!!!!!!!Bonne route et bonne vie à tous dans le respect de la vie, de la route et et du non zel !!! ;))) Affaire à suivre...je ne manquerais pas de vous en informer...
Bonjour basil cyril, lis mes deux ou trois messages juste au dessus et tu as ta réponse !!! Qu est ce que tu appelles "accompagné??? d'un OPJ je suppose??? Negatif !!! Pour un controle alcoolémie par exemple, l'agent pm peut relever et constater le délit et demande ensuite à un OPJ, soit par téléphone soit en direct les mesures à prendre ! soit la réponse est de ramener le contrevenant devant lui, soit de relever l'infraction et le contrevenant sera convoqué, soit de laisser repartir le conducteur libre (ce qui est tres rare car c de la responsabilité de l'opj en cas d'accident!!!) En tous cas, l'agent pm qui prend le risque de laisser repartir un contrevenant repartir sans accord préalable d'un OPJ se risque à de graves sanctions, voir de perdre son travail en cas d'accident !!! En gros, pour finir, si j'ai bien compris ta question, non un agent PM n'a pas besoin d'etre accompagné pour effectuer un controle!!!
Ce n'est pas le Maire qui décide des missions de police d'un agent de PM mais la collectivité Territoriale !!! Le maire ne peux seulement "qu'alourdir des éventuelles sanctions ou de règles concernant celles de sa commune ! mais pas alléger soustraire les fonctions et attributions d'un agent PM...il peut ne pas les approuver mais ne peut pas les sanctionner légalement !!! mais il pourra bien sur le faire autrement...par d'autres moyens moins dans la morale mais si on se renseigne bien au RDV d'embauche pour le poste et que l'on connais les prérogatives et volontés du Maire, et que l'on s'y plit, le problème ne se pose pas...
Bjr jpb92, je ne suis pas d'accord sur le fait que le Maire décide des actions de sa PM...enfin oui sur la forme mais pas le fond... Il y a une réglementation générale, et le maire de la commune peut modifier cette dernière par arrêté municipal à condition que cette modification "n'allège pas le code général" le maire peut donc affermir des textes de lois par exemple...mais surement pas la rendre plus laxiste ! il peut le faire officieusement mais surement pas officiellement ! !!! un maire peut par exemple, ne pas vouloir de verbalisation "code de la route" sur sa commune, si un agent verbalise en CR, le maire pourrat alors demander à l'agent suite à la demande du contrevenant d'annuler la contravention mais si ce dernier agent refuse, il est en droit et s'expose SEULEMENT aux mises à pied éventuelles du maire qui ne sont pas légales ou à la pression psychologique !!! les ordres de mission seront donnés pour des actions hors compétences du Maire et de sa "compétence" d'OPJ ou du Procureur de la Rép. ou du préfet...
La PM est crée par décision municipale sous l'autorité du maire Il faut rappeler que le maire de la commune est le chef de la police de la commune La PM devrait intervenir sous son autorité directe et donc en fonction des missions qui lui sont fixées, dans le cadre des lois existantes non compte tenu des arrêtés municipaux qui peuvent encadrer l'action de la PM La PM ne doit donc pas pouvoir agir sans ordre de mission, sauf si situation de de danger et ou de non respect du CR La PM ne peut fixer elle-même ses propres missions sans accord de la commune
Bonsoir, voici des info réalistes et d'autres complètement fausses...L'armement des agents de Pm n'est soumit qu'à la seul volonté du Maire !!! si cette volonté corresponds bien sûr à la réglementation de l'armement des APJA... D'autre part, il ne faut pas mélanger le code de la route et l'armement des Agents de PM !!! Code de la route, un agent de PM peut, comme tous les militaires gendarmerie ou Policiers Nationaux d'effectuer TOUTES les missions de police route à partir du moment ou les infractions sont comimsent dans la commune où exerce l'agent. voir article 21 du CPP!!! un agent de PM qui ne connais pas celà devrait revoir les bases de son métier... Ensuite, pas besoin d'officier de police judiciaire pour TOUTES les infractions au code de la route !!!! Seulement pour les délits !!! et pas pour le contrôle !!! une fois l'infraction ou le délit constaté (l'agent de PM est en fait un agent de constatation) ce dernier peut verbaliser en cas d'infraction ou, appeler un OPJ pour lui rendre compte d'un crime et d'un délit et lui demander la marche à suivre (en gros...)article 21-2 du CPP. Pour ce qui est du contrôle de conducteur de véhicule sans infraction préalable, je suis en cours de renseignement car à priori, depuis début 2011, une lois a été voté afin que les agents de PM puissent effectuer ces contrôles. D'après cela, que cette "nouvelle" mise en oeuvre, un agent de Pm, d'après déjà toutes ces fonctions, n'a pas besoin de rajouter ou d'utiliser ce droit...après tout dépends de la commune mais bon...encore...même si si ce décret permet ces actions, il ne faut pas oublier qu'un pour un agent de PM, ce n'est pas le but premier !!! il y a suffisamment de fonctions dispo. pour qu'un agent n'est pas besoin de celle-ci!!! sinon bossez en nationale ou gendarmerie !!! il y a bien d'autres habilitations non autorisées pour les APJA qui seraient VRAIMENT utiles (biensur seulement pour les agents ne faisant pas d'excès de zel!!!) !!!!!!!!!!!!Bonne route et bonne vie à tous dans le respect de la vie, de la route et et du non zel !!! ;))) Affaire à suivre...je ne manquerais pas de vous en informer...
Les compétences de la police municipale sont prévues par l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales. Elles sont précisées par décret. Notamment par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000, qui procède par renvoi aux articles du code de la route (en ce qui concerne les infractions à ce code).
Pour répondre à la question initiale, les agents de la police municipale sont donc compétents, entre autres, pour réaliser des contrôles routiers (sans infraction préalable) et pour verbaliser le défaut de permis (article R233-1 du code de la route).
Bonjour, Concernant les attributions de la PM ( celles dans les villes desquelles la Police Nationale est opérante ), J'ai toujours cru que le périmètre d'intervention de la PM était fixé par arrêté municipal et que dans certaines commune, la PM n'avait pas d'autorité de police judiciaire ( c'est la revendication des PM qui veulent être armés par exemple, elles ne le sont pas toutes), et dans ce cas le contrôle du permis de conduire n'était pas possible sauf assistance d'un OPJ. Est-ce une vraie question? Merci
sans infraction ,j'ai été contrôlé par la police municipal qui m'a demande mon permis que je n'avais pas a ce moment ,donc j'ai été verbaliser pour défaut de présentation de permis sans aucune infraction lie a ce contrôle.
la police municipal a t'elle le droit de vous demander votre permis sans infraction préalable?
la police municipale peut elle verbaliser une infraction au code le route car une partie des infractions au code de la route énuméré par le conseil d'état sont hors de la compétence de cette police municipale.
je me pose cette question car ,vous ne pouvez plus conduire librement sans être contrôlé même par la police municipale sous prétexte que votre seul délit ai le délit de*** salle gueule***.
cordialement didig
Salut
la police municipal a t'elle le droit de vous demander votre permis sans infraction préalable? ===> OUI, Car la PM sont des APJA pour la plus part. Article 21 du CPP, ils peuvent contrôler et relever les identités article 78-2 du CPP également sur réquisition du procureur de la république, article 78-2-1 et -2 du CPP.
la police municipale peut elle verbaliser une infraction au code le route. ===> AFFIRMATIF La PM a le droit de constater par procès-verbal les contraventions aux disposition du CR, donc, de relever l'identité des personnes en infraction, article 130-1-1 du CR!
mais non mais non et vous êtiez bien en infraction. le fait d'avoir une sale gueule n'est ni prévu ni réprimé par le Code de la Route en revanche celui de ne pas avoir immédiatement à présenter son permis de conduire en est bien une. Allez, onze euro d'amende et votre permis à présenter sous cinq jours (attention sinon ça passe à 135 euro). Rassurez vous les policiers municipaux peuvent vous verbaliser pour à peu près toutes les infractions au code de la route à l'exception d'une poignée d'entre elles qui concerne essentiellement la vente ou cession de pièces appareils ou véhicules non réceptionnés ou non conforme à un type réceptionné ainsi que la distribution de tract aux automobilistes.... Sur le fait qu'un policier municipal ait ou non le droit de vous verbaliser sans infraction préalablement constatée la polémique existe mais elle ne fait pas rage. le ministre de l'intérieur de l'époque (DE VILLEPIN) avait dit oui ! celui de la justice avait dit non ! On n'en est resté là avec des consignes laissées au petit bonheur la chance selon les responsables de service de police municipale.
Message privé 
La PM a le droit de constater par procès-verbal les contraventions aux disposition du CR, donc, de relever l'identité des personnes en infraction, article 130-1-1 du CR!